Montant versé par un producteur artistique sous forme de cachet, de forfait ou de redevance

Les producteurs du domaine artistique ont généralement un statut d'employeur en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'ils concluent des contrats d'engagement avec les artistes représentés par :

  • l'Union des artistes;
  • la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec;
  • l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son;
  • l'Association des réalisateurs et des réalisatrices du Québec;
  • la Canadian Actors Equity Association;
  • l'Alliance of Canadian Television and Radio Artists.

Les artistes qui sont membres de ces associations ou qui, sans en être membre, exercent un métier ou une profession couvert par ces associations à des fins de négociation d'ententes collectives avec les producteurs, ont généralement un statut de travailleur selon les lois appliquées par la CSST.

Une prime doit donc être payée pour eux par les producteurs qui signent leurs contrats d'engagement à moins que ces artistes fournissent leurs services par l'intermédiaire d'une personne morale. À des fins d'établissement de ces primes, les producteurs doivent déclarer à la CSST la rémunération de ces artistes qui est versée sous forme de cachet, de forfait ou d'avance sur redevance versée comme une rémunération pour une prestation de services.

La rémunération liée à l'exploitation d'oeuvres tels les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances n'a pas à être déclarée.

Les producteurs doivent déclarer les montants versés sous forme de cachet, de forfait ou d'avance sur redevance à la ligne 4 - Autres montants à inclure du formulaire « Déclaration des salaires ».

Pour connaître les autres obligations possibles des producteurs du domaine artistique en matière de déclaration des salaires à la CSST, notamment la déclaration à la ligne 2 - Travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs, consulter le bulletin d'information intitulé « Les producteurs du domaine artistique et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ».