Libération syndicale d'un travailleur

Lorsque l’employeur du travailleur libéré pour fonctions syndicales inclut dans le relevé 1 de ce travailleur la rémunération versée pendant sa libération :

  • le syndicat inscrit sur la ligne 4 - Autres montants à inclure du formulaire Déclaration des salaires le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales qu’il a remboursé à l’employeur de ce travailleur; sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire. Malgré une telle entente, le syndicat ne perd pas le statut d'employeur à la CSST lors des périodes de libération remboursées.
  • l’employeur qui a produit le relevé 1 du travailleur inscrit le salaire brut total du travailleur sur la ligne 1 - Travailleurs et autres personnes visées de sa déclaration. Il inscrit également à la ligne 6 - Autres montants à exclure le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales qui lui est remboursé par le syndicat; sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire. Malgré une telle entente, le syndicat ne perd pas le statut d'employeur à la CSST lors des périodes de libération remboursées.