​Facteur pour dépenses non imputées à l'employeur (FDNI)


Ce facteur comporte trois composantes permettant :

1re de couvrir les besoins financiers selon le risque tels les frais d’administration, les créances douteuses, l’amortissement du déficit accumulé du régime correspondant aux engagements non capitalisés, etc.;

 

2e de partager, entre tous les employeurs assujettis au mode rétrospectif, le coût d’indemnisation qui leur est collectivement imputé et les besoins financiers selon le risque afférents;
 
3e d’assurer une répartition équitable du montant des primes ou des cotisations entre les employeurs tarifés selon les règles du mode rétrospectif et ceux qui ne le sont pas.
 
Le facteur pour les dépenses non imputées à l’employeur sera déterminé par la CNESST au moment du calcul de l’ajustement rétrospectif. Pour 2018, il est estimé à 1,95.

 

 Effet des composantes du FDNI sur une lésion

 

Exemple : Pour un coût d’indemnisation de 1 000 $, le coût total est de 1 950 $.

 

 






 
L’effet des composantes du FDNI ajoute donc 1 950 $ au coût d’indemnisation de cette lésion.
 
Cet effet sera appliqué dans la même proportion pour chacune des lésions survenues chez l’employeur. Ainsi, pour une lésion dont le coût d’indemnisation est de 10 000 $, le FDNI ajoutera 9 500 $, pour un coût total de 19 500 $.

 

Compétence provinciale

Année de tarification

Facteur estimé (à titre indicatif seulement)

Ajustement provisoire (24 mois)

Second ajustement provisoire (36 mois)

Ajustement rétrospectif (48 mois)

2018

1,95

N. D.

N. D.

N. D.

2017

1,95

N. D.

N. D.

N. D.

2016

2,05

N. D.

N. D.

N. D.

2015

2,10

1,6199

N. D.

N. D.

2014

2,25

1,7029

1,9273

N. D.

2013

2,25

1,7372

1,9298

2,2726

2012

2,25

1,7960

2,0067

2,3216

2011

2,20

1,7474

1,9804

2.2926

2010

2,00

1,5964

1,8455

2,1216

2009

1,80

1,4704

1,6917

1,9307

Compétence fédérale

Année de tarification

Facteur estimé (à titre indicatif seulement)

Ajustement provisoire
(24 mois)

Second ajustement provisoire
(36 mois)

Ajustement rétrospectif
(48 mois)

2018

1,95

N. D.

N. D.

N. D.

2017

1,95

N. D.

N. D.

N. D.

2016

2,05

N. D.

N. D.

N. D.

2015

2,10

1,5689

N. D.

N. D.

2014

2,25

1,6572

1,8758

N. D.

2013

2,25

1,6915

1,8792

2,2130

2012

2,25

1,7483

1,9535

2,2601

2011

2,20

1,7019

1,9289

2,2331

2010

2,00

1,5518

1,7939

2,0622

2009

1,80

1,4244

1,6389

1,8704