Date d'imputation associée à chaque type de prestations ou d'indemnités​​

Date d'imputation associée à chaque type d​e prestations ou d'indemnités
Type de prestation ou d’indemnité Da​te d​’imputation
Indemnité de remplacement du revenu (IRR) Période pour laqu​elle le travailleur est indemnisé
Frais d’assistance médicale et de réadaptation Date où le ​service e​st rendu ou le bien, reçu
Décès
  • Indemnités forfaitaires versées à​ l’enfant mineur
  • Autres indemnités forfaitaires
  • Indemnités mensuelles
  • Remboursement de frais divers

  • Date où l’enfant accède à la majorité
  • Date de décès du travailleur
  • Période pour laquelle l’indemnité est versée
  • Date où le service est rendu ou le bien, reçu
Indemnité forfaitaire pour préjudice corporel Date de la première décision qui accorde une indemnité
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