Autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie

L'autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie doit :

  • déclarer à la ligne 4 - Autres montants à inclure du formulaire Déclaration des salaires, le montant servant à établir la prime liée à la protection des personnes considérées comme des travailleurs au service de l'autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie, c'est-à-dire des personnes dont l'aide a été acceptée expressément ou requise lors d'un événement tel qu'un incendie, un sinistre ou une autre situation d'urgence pour assister les pompiers de ce service. En 2011, ce montant est calculé de la façon suivante :

 

L'autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie doit aussi tenir un registre détaillé des noms et adresses des personnes ainsi protégées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.