Personne habilitée d'office


Une personne habilitée d’office est une personne physique qui, par son seul statut, peut signer des documents au nom de l’employeur. Dans le cas d'une personne morale, il s'agit d'une personne exerçant une fonction de dirigeant au sens entendu par sa loi constitutive. Par exemple, il peut s'agir du président, du secrétaire ou d'une personne déclarée au registre des entreprises du Québec ayant une fonction autre qu'« administrateur ».

Pour une entreprise individuelle, il s’agit du propriétaire unique, alors que dans le cas d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, il s’agit de l’un des associés ou de l’un des commandités.​​​