Formulaires

L'employeur qui effectue des changements significatifs concernant la nature des activités à l'intérieur de son entreprise doit en informer la CSST dans les 14 jours suivant les modifications. Il utilise le téléphone ou le télécopieur à cet effet. Le formulaire en ligne Changements à signaler lui permettra d'indiquer tout changement en cours d'année.