Formulaires

Changement apporté au formulaire Demande d’information sur l’état de conformité ou demande d’attestation de conformité.

Une section a été ajoutée au formulaire Demande d’information sur l’état de conformité ou demande d’attestation de conformité afin d’obtenir des renseignements sur les sous-entrepreneurs.

Pour faciliter le traitement de votre demande, il est important de bien remplir cette section pour chaque contrat où une portion des travaux a été confiée à des sous-entrepreneurs. Vous pouvez vous référer à l’Aide contextuelle pour plus de précisions à cet effet.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, communiquez avec nous au 1 866 302-CSST (2778).

Ce formulaire sert à effectuer deux types de demandes soit : la Demande d'information sur l'état de conformité pour permettre à l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur d'être informé, en cours de contrat, que ce dernier est conforme ou non quant à sa cotisation due à la CSST ou la Demande d'attestation de conformité pour permettre à l'employeur d'obtenir, lorsqu'un contrat est terminé, la confirmation que l'entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST, le dégageant ainsi de sa responsabilité envers cette cotisation.​​​​​