•  Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité

     

    Ce formulaire sert à effectuer 2 types de demandes:

    • - la Demande d'information sur l'état de conformité pour permettre à l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur d'être informé, en cours de contrat, que ce dernier est conforme ou non quant à sa cotisation due à la CNESST;
    • - la Demande d'attestation de conformité pour permettre à l'employeur d'obtenir, lorsqu'un contrat est terminé, la confirmation que l'entrepreneur a versé sa cotisation due à la CNESST, le dégageant ainsi de sa responsabilité envers cette cotisation.

    Vous pouvez nous transmettre ce formulaire par télécopieur au 514 906-3112.​​​​​​​​​​

    Thème(s) Conformité des employeurs; Cotisation
    Numéro de document 2350
    Date de parution 17 janvier 2014
    Nombre de pages 1
    Langue Français
    Notes