•  Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité

     

    Ce formulaire sert à effectuer 2 types de demandes:

    - la Demande d'information sur l'état de conformité pour permettre à l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur d'être
      informé, en cours de contrat, que ce dernier est conforme ou non quant à sa cotisation relative à la santé et à la sécurité du 
      travail due à la CNESST;

    - la Demande d'attestation de conformité pour permettre à l'employeur d'obtenir, lorsqu'un contrat est terminé, la confirmation que
      l'entrepreneur a versé sa cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail due à la CNESST, le dégageant ainsi de sa 
      responsabilité envers cette cotisation.

    Vous pouvez nous transmettre ce formulaire par télécopieur au numéro sans frais 1 844 331-9556.​​​​​​​​​​

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    Thème(s) Conformité des employeurs; Cotisation
    Numéro de document 2350
    Date de parution 11 mai 2017
    Nombre de pages 1
    Langue Français
    Notes