Formulaires

Ce formulaire sert à effectuer deux types de demandes soit : la Demande d'information sur l'état de conformité pour permettre à l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur d'être informé, en cours de contrat, que ce dernier est conforme ou non quant à sa cotisation due à la CSST ou la Demande d'attestation de conformité pour permettre à l'employeur d'obtenir, lorsqu'un contrat est terminé, la confirmation que l'entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST, le dégageant ainsi de sa responsabilité envers cette cotisation.