• Autorisation de l'employeur d'accès à des dossiers dans le cadre de vérifications diligentes

     

    Formulaire autorisant une personne désignée par l'employeur, habituellement un avocat ou un notaire, à avoir accès aux dossiers que détient la CSST au sujet de son entreprise, dans le cadre de demandes de vérifications diligentes (ex.: lors de vente d'entreprises ou d'immeubles).

    Thème(s) CSST
    Numéro de document  
    Date de parution 1 octobre 2010
    Nombre de pages 1
    Langue Français
    Notes

    Transmettre ce formulaire au bureau de la CSST de votre région ou à l’adresse suivante :

    Responsable de l’accès aux documents
    et de la protection des renseignements personnels
    1199, rue De Bleury,
    C.P. 6056. Succursale Centre-ville
    Montréal (Québec) H3C 4E1

    Vous pouvez aussi transmettre le formulaire au responsable de l'accès aux documents de votre bureau régional.