•  Autorisation de l'employeur d'accès à des dossiers dans le cadre de vérifications diligentes

     

    Formulaire autorisant une personne désignée par l'employeur, habituellement un avocat ou un notaire, à avoir accès aux dossiers que détient la CNESST au sujet de son entreprise, dans le cadre de demandes de vérifications diligentes (ex.: lors de vente d'entreprises ou d'immeubles).​​​

    Thème(s)  
    Numéro de document 5035
    Date de parution 17 octobre 2016
    Nombre de pages 1
    Langue Français
    Notes

    Transmettre ce formulaire au bureau de la CNESST à l’adresse suivante:

    Responsable de l’accès aux documents
    et de la protection des renseignements personnels
    Hall Est, 6e étage
    400 Boul. Jean-Lesage
    Québec (Québec)  G1K 8W1
    Télécopieur: 418-528-7245