•  Demande de révision - Employeur

     

    Ce formulaire est utilisé par l'employeur qui désire pr​ésenter une demande de révision d'une décision rendue par la CNESST.​


    Votre demande de révision du «Relevé des prestations accordées et des sommes imputées» ne peut porter que sur les décisions qui déterminent le droit des travailleurs à recevoir des prestations d’assistance médicale et des frais de déplacement et de séjour en lien avec leur lésion professionnelle. La date de la décision est la date de production du relevé concerné.

    Le relevé fait également état de sommes portées à votre dossier à la suite de décisions qui accordent des prestations aux travailleurs; ces décisions vous ont déjà été notifiées, de sorte que vous ne pouvez en demander la révision par le présent relevé.

    Si votre demande vise l’imputation des sommes inscrites au relevé, vous devez déposer une demande de transfert conformément aux articles 326, alinéa 2, et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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    Thème(s) Révision, contestation
    Numéro de document  
    Date de parution 1 juin 2012
    Nombre de pages  
    Langue Français
    Notes
    ​Lorsqu'une demande de révision est présentée par une autre personne que le travailleur ou l'employeur, celle-ci doit être accompagnée d'un mandat de représentation, sauf pour les avocats.​