•  Accès au dossier de l’employeur à la CNESST - Désignation interne - Répondant ou employé désigné

     

    Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui veut désigner, à titre de répondant ou d’employé désigné, un de ses employés à agir en son nom auprès de la CNESST et pour exercer un droit d’accès à son dossier concernant la classification, la cotisation et l’imputation du coût des prestations de même qu’un droit d’accès aux dossiers des lésions professionnelles auxquels l’employeur a lui-même accès.​

    Thème(s) Classification; Cotisation
    Numéro de document 2806
    Date de parution 1 juin 2011
    Nombre de pages 2
    Langue Français
    Notes

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