Volet information pour les employeurs

Est-ce que mon entreprise doit s'inscrire à la CSST ?

De façon générale, si votre entreprise possède un lieu d'affaires au Québec et qu'elle utilise les services d'au moins une travailleuse ou un travailleur, elle doit s'inscrire à la CSST et payer une prime annuelle. Un employeur doit s'identifier auprès de la CSST dans les 14 jours suivant le début de ses activités. Si vous ne le faites pas, la CSST pourrait vous réclamer les primes impayées, des frais de retard et des intérêts, et ce, rétroactivement. Votre prime sera fixée d'après le secteur d'activité de votre entreprise et les salaires que vous prévoyez verser au cours de l'année. Pour établir ce montant, la CSST vous demandera de fournir, dans les 60 jours suivant votre inscription, les renseignements nécessaires à l'établissement de votre prime. Communiquez avec le bureau de la CSST de votre région pour connaître la marche à suivre détaillée pour vous inscrire.

Comment la CSST établit-elle le montant de ma prime ?

Le montant de votre prime est établi à partir des salaires que vous versez à votre personnel et du taux que la CSST vous a attribué. Ce taux a été déterminé en tenant compte des risques observés chez des employeurs qui exercent des activités similaires aux vôtres et, si la taille de votre entreprise le permet, du risque qui vous est propre.En effet, les employeurs des moyennes et grandes entreprises peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un taux personnalisé qui tient compte de leurs efforts en matière de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleuses et des travailleurs accidentés. De même, les employeurs de la très grande entreprise sont automatiquement assujettis au mode rétrospectif selon lequel leur prime se base entièrement sur les lésions professionnelles dont leur personnel a été victime au cours de l'année.Lorsque votre taux de prime est connu, la CSST calcule le montant de votre prime en fonction de l'estimation des salaires bruts que vous prévoyez payer jusqu'au 31 décembre suivant. La prime est ensuite ajustée l'année suivante selon les salaires réellement versés.

Est-ce possible que la prime d'un petit employeur puisse refléter ses efforts en matière de santé et de sécurité du travail ?

Oui. Depuis 1998, la CSST offre aux employeurs la possibilité de se regrouper en mutuelles de prévention. La prime tient compte des efforts de l'ensemble des employeurs qui en font partie.

Victime d'un accident du travail, l'un de mes employés est en convalescence durant cinq jours. Qui doit payer, moi ou la CSST ?

  • Si votre employé vous a remis une attestation médicale confirmant qu'il ne peut reprendre son travail après la journée de l'accident pour laquelle vous devez lui verser son salaire, vous devrez lui verser une indemnité à la date habituelle de versement de la paye.
  • Pendant la période des 14 premiers jours calendrier suite à l'événement , si le travailleur est absent , c'est vous qui devez payer à l'employé 90 % de son salaire net pour les jours où il travaille habituellement. Le salaire net est calculé en soustrayant du salaire brut les retenues à la source : les impôts, les retenues pour l'assurance emploi, le régime québécois d'assurance parentale et le régime des rentes. Le salaire brut considéré ne peut dépasser le maximum annuel fixé qui est de 57 000 $ en 2006. Pour être remboursé, vous devez remplir le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement.
  • Si, l'absence se prolonge au-delà de 14 jours, c'est la CSST qui lui verse directement son indemnité de remplacement du revenu. Pour recevoir son indemnité, le travailleur devra cependant remplir le formulaire Réclamation du travailleur qu'il peut se procurer au bureau de la CSST de sa région. Vous devez lui fournir toute l'aide nécessaire pour remplir ce formulaire.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Réparation financière du Recueil des politiques en matière de réadaptation et d'indemnisation ou communiquez avec le bureau de la CSST de votre région.

Quelle est la procédure à suivre pour l'employeur qui veut se faire rembourser par la CSST ?

  • Pour être remboursé, vous devez remplir le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement en y joignant l'attestation médicale qui vous a été remise par la travailleuse ou le travailleur. Envoyez le tout au bureau de la CSST de votre région.
  • La demande de remboursement doit être faite dans les 48 heures suivant le retour au travail si le retour au travail s'effectue au cours de la période de 14 jours qui suit l'arrêt de travail, ou dans les 48 heures suivant la fin des 14 premiers jours d'incapacité si l'absence se prolonge au-delà de cette période.
  • La CSST vous rembourse dans les 14 jours qui font suite à la réception de votre demande, à défaut de quoi elle vous verse des intérêts à compter du premier jour de retard.

Puis-je réaffecter une travailleuse ou un travailleur à un autre poste en attendant son rétablissement complet ?

Oui. L'assignation temporaire est un moyen de réaffecter le travailleur ou la travailleuse à mi-temps ou à temps complet, à une version modifiée de son poste ou à un autre poste, et ce, jusqu'à ce qu'elle ou il soit apte à reprendre son emploi. Pour ce faire, l'accord préalable du médecin traitant est indispensable. De plus, vous devez assurer au travailleur ou à la travailleuse le salaire et les avantages liés à l'emploi occupé au moment de l'accident.

En tant qu'employeur, quelles sont mes obligations en cas d'accident du travail ?

Vous devez vous assurer que la victime d'un accident reçoit les premiers soins. Si son état le justifie, la travailleuse ou le travailleur devra être transporté dans un établissement de santé, chez un médecin de son choix ou à sa résidence; vous devez payer ou rembourser les frais de transport. S'il s' agit d'un accident grave, il vous revient d'en informer la CSST. Vous devez aussi inscrire l'accident dans un registre d'accidents, même s'il s'agit d'un accident mineur. Le jour de l'accident, vous devez verser au travailleur ou à la travailleuse son plein salaire et, pour les 14 premiers jours d'absence suivant l'accident du travail, 90 % de son salaire net. Le salaire net est calculé en soustrayant du salaire brut les retenues à la source : les impôts, les retenues pour l'assurance emploi et le régime des rentes. Le salaire brut considéré ne peut dépasser le maximum annuel fixé qui est de 57 000 $ en 2006 et de 59 000 $ en 2007. Il vous incombe de communiquer avec la CSST afin qu'elle puisse vous rembourser. Advenant une absence de plus de 14 jours, vous devez également aider le travailleur à rédiger sa demande. Enfin, vous avez également l'obligation de respecter l'exercice du droit au retour au travail du travailleur ou de la travailleuse et de faciliter son retour.

Pour plus de détails sur vos obligations en cas d'accident grave, consultez l'article 62 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Comment puis-je savoir si une lésion est effectivement liée à un accident du travail ?

Vous devez fournir l'information permettant à la CSST de rendre une décision éclairée. Par la suite, la CSST décide de la relation entre la lésion et l'événement qui a eu lieu. Cette décision est communiquée par écrit aux parties à la suite de la demande.

Quelles sont les étapes importantes en ce qui touche le paiement de la prime annuelle par l'employeur ?

Octobre : La CSST informe l'employeur de sa classification et de son taux pour l'année de tarification suivante en lui expédiant la Décision de classification. La CSST fournit, aux employeurs assurés au taux personnalisé, des renseignements sur leur performance en matière de santé et de sécurité.

En début d'année : La CSST envoie à l'employeur le formulaire de Déclaration des salaires afin de connaître les salaires versés pendant l'année précédente et les salaires prévus pour l'année courante.

En mars : L'employeur doit retourner à la CSST le formulaire Déclaration des salaires dûment rempli avant le 15 mars. L'employeur qui ne respecte pas cette date se voit imposer des frais de retard et des intérêts.

En avril ou mai : La CSST expédie l'Avis de cotisation accompagné d'un premier sommaire du compte. L'employeur doit acquitter sa prime selon les modalités qui lui sont offertes, avant la date d'échéance inscrite dans le sommaire. S'il ne respecte pas les délais prévus, il se voit imposer des intérêts pour son retard.

L'une de mes employées est enceinte. Y a-t-il, dans ce cas, des mesures prévues en matière de sécurité du travail ou d'indemnisation?

Dans tous les cas, la travailleuse retire le salaire et les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait auparavant. Si aucune de ces solutions n'est possible, la travailleuse peut cesser de travailler et a le droit de recevoir des indemnités de la CSST.

Si une affectation à temps plein est impossible, vous pouvez offrir une affectation à temps partiel ou à salaire moindre. La CSST peut vous soutenir financièrement en remboursant la différence entre le salaire du poste habituel de votre employée et le salaire du poste auquel vous l'affectez.

Pour de plus amples renseignements, consultez la brochure Travailler en sécurité pour une maternité sans danger disponible au bureau de la CSST de votre région ou les politiques du programme Pour une maternité sans danger.

Ai-je des recours si je décide de contester le diagnostic du médecin traitant ?

Oui. Vous pouvez exiger que la travailleuse ou le travailleur subisse des examens médicaux par un médecin que vous aurez choisi. Cependant, vous devrez lui en donner les raisons et assumer les frais de cette démarche (jugement médical et dépenses engagées par le travailleur ou la travailleuse). En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous avez le droit de contester l'attestation ou le rapport du médecin traitant, si vous obtenez un rapport d'un médecin que vous aurez choisi qui, après avoir examiné la travailleuse ou le travailleur, infirme les conclusions du médecin traitant. Vous devez transmettre une copie de ce rapport à la CSST dans les 30 jours qui suivent sa réception.

Comment puis-je traiter avec la CSST directement à partir d'Internet ?

Pour l'instant, vous ne pouvez pas traiter avec la CSST directement à partir d'Internet. Toutefois, pour simplifier et accélérer le traitement de votre dossier de santé et de sécurité du travail, nous vous invitons à vous inscrire au Guichet CSST. Vous aurez alors accès à un guichet électronique regroupant une gamme complète de produits et de services performants et conviviaux qui facilitent l'échange d'information, ainsi que les transactions entre votre entreprise et la CSST. Pour obtenir davantage d'informations, téléphonez-nous au numéro sans frais 1 800 676-3137 ou inscrivez-vous en ligne.

Comment devrais-je accueillir et intégrer les jeunes travailleurs dans mon entreprise ?

1. La description des tâches
  • Connaître et décrire les tâches et les risques qui y sont reliés.
  • S'assurer que les employés ont les compétences, les capacités et les connaissances pour effectuer le travail en toute sécurité.
  • Définir les méthodes et les outils de travail.
  • Prévoir et fournir les équipements de protection individuelle et la formation qui s'y rattache.
2. La sensibilisation à la prévention
  • Démontrer que la SST est une valeur de l'organisation.
  • Sensibiliser les travailleurs aux dangers liés à leurs tâches.
  • Informer les travailleurs sur leurs droits et leurs responsabilités et sur ceux de l'employeur.
  • Inviter les jeunes à déclarer tous les incidents et situations dangereuses et à participer à la prévention des accidents.
3. La formation et l'accompagnement professionnel
  • Expliquer en détails au travailleur les tâches qu'il devra accomplir et les méthodes et techniques de travail sécuritaires qui s'appliquent.
  • Faire la démonstration de chacune des étapes que comporte la tâche confiée. Faire exécuter au travailleur chaque étape, jusqu'à ce qu'il les maîtrise toutes.
  • S'assurer de l'accompagnement nécessaire à la réalisation de la tâche, par exemple: assigner un compagnon expérimenté à chaque nouveau travailleur ou créer un climat favorable à la transmission des savoirs.
  • Inciter le travailleur à vous poser des questions et prendre tout le temps qu'il faut pour lui répondre.
4. Le suivi et l'évaluation
  • S'assurer que les jeunes travailleurs portent les équipements de protection individuelle et qu'ils connaissent et appliquent les règles de sécurité et les méthodes de travail sécuritaires.

Pour en savoir plus

La CSST peut-elle me donner un coup de main pour me permettre de faciliter aux jeunes leur intégration ?

Oui. Et voici comment :

  • La CSST met à votre disposition une brochure qui vous permettra de partir du bon pied et d'intégrer les jeunes et nouveaux travailleurs en toute sécurité. On y rappelle les étapes importantes de l'intégration d'un nouvel employé : planification de l'arrivée du nouvel employé, accueil et sensibilisation à la prévention, formation et accompagnement, ainsi que la supervision. On y trouve également une fiche d'intégration détachable que vous pourrez remplir pour chacun de vos nouveaux employés. La fiche permet de préciser les tâches du travailleur et les risques qui y sont liés, ainsi que les moyens de prévention pour les éliminer. On peut également y inscrire l'information et la formation reçue par le travailleur.
    Pendant l'été, vous pouvez faire appel à l'Escouade jeunesse. Il s'agit, en quelque sorte, d'une équipe de jeunes ambassadeurs qui transmettent un message de prévention aux jeunes que vous embauchez.
    Les associations sectorielles paritaires peuvent aussi vous aider.

Quelles sont les conditions pour ajuster l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) à la suite de l'entente sur l'équité salariale ou du renouvellement d’une convention collective? 

Si un travailleur reçoit ou a reçu une indemnité de remplacement du revenu (IRR) en raison d’une lésion professionnelle ou d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, il a peut-être droit  à un ajustement de cette IRR à la suite de l'entente sur l'équité salariale ou du renouvellement de sa convention collective. Plus de détails