​Volet information pour les employeurs

Accidents du travail et maladies professionnelles

Inscription et prime d'assurance

Jeunes travailleurs

Maternité

Accidents du travail et maladies professionnelles

Victime d'un accident du travail, l'un de mes employés est en convalescence. Qui doit payer, moi ou la CNESST?

Vous devez verser à votre employé 100% de son salaire pour la journée de l’accident. Vous devez ensuite lui verser une indemnité s’il vous a remis une attestation médicale qui confirme qu'il ne peut reprendre son travail après la journée de l'accident. L’indemnité doit être versée à la date habituelle de versement de la paye.

Pendant les 14 premiers jours du calendrier qui suivent l'événement, si le travailleur est absent, vous devez lui payer 90% de son salaire net pour les jours où il aurait normalement travaillé. Le salaire net est calculé en soustrayant les retenues à la source du salaire brut. Le salaire brut considéré ne peut dépasser le salaire maximum annuel assurable. Pour être remboursé par la CNESST, vous devez remplir le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement.

Si l'absence se prolonge au-delà de 14 jours, la CNESST verse directement au travailleur son indemnité de remplacement du revenu. Pour la recevoir, le travailleur doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur. Vous devez lui fournir toute l'aide nécessaire pour remplir ce formulaire. Pour en savoir plus, consultez la page Procédures et suivis ou communiquez avec nous au 1 844 838-0808.

Quelle est la procédure à suivre pour l'employeur qui veut se faire rembourser par la CNESST?

Pour être remboursé, vous devez remplir le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement. Vous devez aussi envoyer les documents nécessaires au traitement de la demande (ex.: l'attestation médicale remise par le travailleur) au bureau de la CNESST de votre région. La demande de remboursement doit être faite dans les délais suivants:

  • Absence pour une période de 14 jours ou moins au calendrier: dans les 48 heures suivant le retour au travail.
  • Absence prolongée au-delà de la période de 14 jours au calendrier: dans les 48 heures suivant la fin des 14 premiers jours d'incapacité.

La CNESST vous rembourse dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, à défaut de quoi elle vous verse des intérêts à compter du 1er jour de retard.

Puis-je affecter un travailleur à un autre poste en attendant son rétablissement complet?

Oui. L'assignation temporaire est un moyen d'affecter le travailleur, à mi-temps ou à temps complet, à une version modifiée de son poste ou à un autre poste. L'assignation cesse lorsque le travailleur est apte à reprendre son emploi. Pour ce faire, l'accord préalable du médecin traitant est indispensable. De plus, vous devez assurer au travailleur le salaire et les avantages liés à l'emploi occupé au moment de l'accident.

Pour en savoir plus sur l'assignation temporaire, consultez la page Procédures et suivis.

En tant qu'employeur, quelles sont mes obligations en cas d'accident du travail?

Vous devez vous assurer que la victime d'un accident reçoit les premiers soins. Si son état le justifie, le travailleur doit être transporté dans un établissement de santé, chez un médecin de son choix ou à sa résidence. Vous devez payer ou rembourser les frais de transport. S'il s'agit d'un accident grave, vous devez en informer la CNESST. Vous devez aussi inscrire l'accident dans un registre d'accidents, même s'il s'agit d'un accident mineur.

Le jour de l'accident, vous devez verser au travailleur son plein salaire. Pour les 14 premiers jours d'absence suivant l'accident du travail, vous lui versez 90% de son salaire net. Vous devez communiquer avec la CNESST pour qu'elle puisse vous rembourser. Advenant une absence de plus de 14 jours, vous devez aussi aider le travailleur à rédiger sa demande de réclamation. Enfin, vous avez l'obligation de respecter l'exercice du droit au retour au travail du travailleur et de faciliter son retour.

Pour en savoir plus sur vos obligations en cas d'accident grave, consultez l'article 62 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Comment puis-je savoir si une lésion est effectivement liée à un accident du travail?

Vous devez fournir l'information permettant à la CNESST de rendre une décision éclairée. Par la suite, la CNESST décide de la relation entre la lésion et l'événement qui a eu lieu. Cette décision est communiquée par écrit aux parties à la suite de l’analyse de la réclamation.

Ai-je des recours si je décide de contester le diagnostic du médecin traitant?

Oui. Vous pouvez exiger que le travailleur subisse des examens médicaux par un médecin que vous aurez choisi. Cependant, vous devrez lui en donner les raisons et assumer les frais de cette démarche (jugement médical et dépenses engagées par le travailleur). En vertu de la LATMP, vous avez le droit de contester l'attestation ou le rapport du médecin traitant si vous obtenez un rapport d'un médecin que vous aurez choisi qui, après avoir examiné le travailleur, infirme les conclusions du médecin traitant. Vous devez transmettre une copie de ce rapport à la CNESST dans les 30 jours qui suivent sa réception.

Quelles sont les conditions pour ajuster l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) à la suite de l'entente sur l'équité salariale ou du renouvellement d’une convention collective?

À la suite de l'entente sur l'équité salariale ou du renouvellement de sa convention collective, le travailleur a peut-être droit à un ajustement de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) qu’il reçoit ou a reçu en raison:

  • d'une lésion professionnelle; ou
  • d'un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Pour connaître les conditions d'ajustement de l'IRR, consultez la page Équité salariale ou renouvellement d'une convention collective.

Inscription et prime d'assurance

Dois-je inscrire mon entreprise à la CNESST pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail?

Vous avez l’obligation de vous inscrire si votre entreprise possède un établissement au Québec et que vous employez au moins un travailleur, à temps plein ou partiel. Vous avez 60 jours pour vous inscrire à partir de la 1re journée de travail de votre 1er travailleur. À défaut de vous inscrire à l'intérieur de ce délai, vous vous exposez à une pénalité à titre de frais de retard d'inscription.

Pour en savoir plus, consultez la section Inscription ou communiquez avec nous au 1 844 838-0808.

Comment la CNESST établit-elle le montant de ma prime relative à la santé et à la sécurité du travail?

Dans le cas des petites entreprises, le montant de la prime est établi à partir des salaires versés et du taux de l’unité de classification correspondant aux activités que vous exercez. Ce taux tient compte des risques observés chez des employeurs qui exercent des activités similaires aux vôtres et qui sont classés dans la même unité. Les employeurs des moyennes et des grandes entreprises peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un taux personnalisé. Ce taux tient compte des efforts qu’ils déploient pour prévenir les lésions professionnelles, faciliter la réadaptation et favoriser un retour au travail rapide et durable. Pour leur part, les employeurs de très grandes entreprises sont automatiquement assujettis à la tarification rétrospective. Ainsi, leur prime se base entièrement sur les lésions professionnelles liées à une année donnée et leur évolution sur une période de référence de 4 ans.

Pour en savoir plus, consultez la section Classification et tarification.

La prime d'une petite entreprise peut-elle refléter ses efforts en matière de santé et de sécurité du travail?

Oui. La CNESST offre aux employeurs la possibilité de se regrouper en mutuelle de prévention. La prime tient alors compte des efforts de l'ensemble des employeurs qui en font partie.

Quelles sont les étapes importantes pour le paiement de la prime d'assurance?

Octobre: Vous recevez la Décision de classification pour l'année suivante. Elle vous informe de la classification de vos activités. Elle vous indique votre ou vos taux de prime pour l’année suivante et, s’il y a lieu, votre taux de versement périodique.

Janvier: À compter de ce mois, la CNESST vous informe que vous devez transmettre votre Déclaration des salaires avant le 15 mars. Si vous ne respectez pas cette échéance, des pénalités et des intérêts peuvent vous être imposés. Vous devez déclarer tous les salaires versés durant l'année qui vient de se terminer.

Mars: La CNESST commence à transmettre les Avis de cotisation. Vous devez payer votre prime avant la date d'échéance mentionnée sur l'État de compte qui accompagne votre Avis de cotisation.

De janvier à décembre: La prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail doit être payée périodiquement à Revenu Québec, en même temps que les retenues à la source et les cotisations de l’employeur. Le paiement s'effectue en utilisant les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec, sur lesquels figure une case destinée au versement à la CNESST.

En tout temps, vous pouvez souscrire une protection personnelle pour les personnes non couvertes en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).


Puis-je avoir accès à mes documents à partir d'Internet?

Un service en ligne sécurisé a été développé et conçu pour vous: Mon espace employeur. En vous y inscrivant, vous avez accès en tout temps à la version électronique de vos principaux documents en matière de financement, par exemple, les suivants:

  • État de compte
  • Avis de cotisation
  • Décision de classification
  • Déclaration des salaires

De plus, vous êtes informé par courriel lorsqu’un nouveau document est déposé dans votre espace ou que certaines obligations doivent être acquittées. Cet espace est évolutif: d’autres services s’ajouteront prochainement. Pour vous inscrire ou pour en savoir plus, communiquez avec nous au 1 844 838-0808.

Jeunes travailleurs

Comment devrais-je accueillir et intégrer les jeunes travailleurs dans mon entreprise?

Les accidents touchent davantage les jeunes et les travailleurs nouvellement affectés à un poste. Pour leur permettre d'accomplir leur travail en toute sécurité, dès leur entrée en fonction, nous vous proposons un plan d'action en 4 étapes:

  1. Planifier l'arrivée du nouvel employé
  2. Le sensibiliser à la prévention
  3. Le former et l'accompagner
  4. Le suivre et l'évaluer

Pour découvrir chacune des étapes du plan d'action, consultez la brochure Former et superviser les jeunes et les nouveaux travailleurs, c'est payant!.

La CNESST peut-elle m'aider à faciliter l'intégration des jeunes travailleurs à leur milieu de travail?

Oui, et voici comment. La CNESST met à votre disposition la brochure Former et superviser les jeunes et les nouveaux travailleurs, c'est payant!. Elle vous permet d'intégrer les jeunes et les nouveaux travailleurs en toute sécurité. Vous y trouvez les étapes importantes de l'intégration d'un nouvel employé et une fiche d'intégration détachable à remplir pour chacun de vos nouveaux employés. Elle permet de préciser les tâches du travailleur et les risques qui y sont liés, ainsi que les moyens de prévention pour les éliminer. Vous pouvez aussi y inscrire l'information et la formation reçues par le travailleur.

Pendant l'été, vous pouvez faire appel à l'Escouade jeunesse. Cette équipe de jeunes ambassadeurs transmet un message de prévention aux jeunes que vous embauchez. Enfin, les associations sectorielles paritaires (ASP) peuvent aussi vous aider, selon votre secteur d’activité.

Maternité

L'une de mes employées est enceinte. Y a-t-il des mesures prévues en matière de sécurité du travail ou d'indemnisation?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’éliminer les dangers présents dans le milieu de travail. Ces dangers sont attestés dans le certificat que vous remet la travailleuse. Il peut toutefois être impossible pour vous de modifier les tâches ou le poste de la travailleuse ou d’affecter celle-ci à d’autres tâches. Dans ce cas, elle a le droit de cesser temporairement de travailler et de recevoir des indemnités de la CNESST. Dans tous les cas, la travailleuse retire le salaire et les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait auparavant.

Si une affectation à temps plein est impossible, vous pouvez offrir une affectation à temps partiel ou à salaire moindre. La CNESST peut vous soutenir financièrement en remboursant la différence entre le salaire du poste habituel de votre employée et le salaire du poste auquel vous l'affectez. Pour en savoir plus, consultez le programme de prévention Pour une maternité sans danger.

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