Employeurs

Un regroupement peut être constitué par un ensemble d'employeurs liés et qui, en tant que groupe, désirent être considérés comme un seul employeur aux fins de la tarification rétrospective.

La CSST entend, par employeurs liés et formant un groupe, l'ensemble formé par une société mère et ses filiales. La société mère est une coopérative visée par la Loi sur les coopératives (L.R.Q. c. C-67.2) ou une société qui n'est pas une filiale. Une filiale est une société dont la société mère détient le contrôle directement ou par l'entremise de ses autres filiales.

La société mère contrôle une société par actions lorsqu'elle détient des actions lui accordant plus de 50 % des voix permettant d'élire la majorité des administrateurs de cette société.

La société mère contrôle une société en nom collectif ou en commandite lorsqu'elle détient plus de 50 % des voix lui permettant de prendre les décisions qui visent cette société.

Une filiale en faillite ou faisant l'objet d'une liquidation de biens, au moment où la demande est présentée, est réputée ne pas être sous le contrôle de la société mère.