Tarification rétrospective - Regroupement d'employeurs

Limite par lésion

Choix de la limite

Le groupe doit faire un choix de limite par lésion pour l’année où il fait une demande de regroupement. Applicable à tous les employeurs du groupe, cette limite est valable pour toute l’année de tarification, même si la composition du groupe est modifiée au cours de cette période.

Le choix de limite peut être de 1½, 2, 2½, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 fois le salaire maximum annuel assurable fixé pour l’année de tarification.

Modalités relatives au choix de la limite

L'employeur désigné par le groupe doit remplir le formulaire Attestation du choix de limite par lésion - Employeurs formant un groupe et le retourner à la CSST avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification. À compter de cette date, le choix de limite est irrévocable.

La résolution Désignation du signataire du formulaire Attestation du choix de limite par lésion - Employeurs formant un groupe doit accompagner le formulaire.

Défaut de choisir une limite par lésion

Le groupe d’employeurs qui ne fait pas son choix de limite par lésion se verra attribuer le choix de limite applicable l’année précédente.

Si aucun choix de limite ne s’appliquait pour l’année précédente, c’est le coefficient 1½ qui sera retenu.

Demande de regroupement refusée

Au cas où la demande de regroupement serait refusée par la CSST, il est recommandé à tous les employeurs susceptibles d’être assujettis individuellement à la tarification rétrospective de faire aussi connaître leur propre choix de limite avant le 15 décembre de l’année précédant l’année de tarification.

Sinon,

  • l’employeur se verra attribuer la limite qui s’appliquait dans son cas l’année précédente ;
  • si aucun choix de limite ne s’appliquait l’année précédente, c’est le coefficient 1½ qui sera retenu.

Employeur qui cesse d'être sous le contrôle de la société mère

Au cas où un employeur cesserait d’être sous le contrôle de la société mère, il est recommandé à tous les employeurs susceptibles d’être assujettis individuellement à la tarification rétrospective de faire aussi connaître leur propre choix de limite avant le 15 décembre de l’année précédant l’année de tarification.

Sinon, l’employeur se verra attribuer le choix du groupe pour la période de l’année où il ne fait plus partie de ce groupe.