Tarification rétrospective - Regroupement d'employeurs

Demande de regroupement

Demande de regroupement

Pour être reconnus comme un groupe aux fins de la tarification rétrospective, les employeurs doivent présenter une demande à la CSST en utilisant le formulaire Demande de regroupement - Désignation de l'employeur (choix de limite) - Autorisation de l'employeur (personne à contacter en matière de tarification rétrospective).

Une seule demande, signée par tous les employeurs du groupe, doit être remplie et accompagnée des documents suivants :

  • la résolution Désignation du signataire des formulaires Demande de regroupement - désignation de l'employeur (choix de limite) - autorisation de l'employeur (personne à contacter en matière de tarification rétrospective) et Cautionnement produite par chaque employeur composant le groupe ;
  • s'il y a lieu, la résolution Autorisation de la demande de regroupement par la société mère (si elle n'est pas un employeur) produite par la société mère ;
  • la résolution Attestation de la composition du groupe et du contrôle exercé par la société mère sur ses filiales employeurs produite par la société mère. Cette résolution ne doit pas être antérieure au 1er août de l'année précédant l'année de tarification et peut être remplacée par une déclaration assermentée d'un officier de la société mère ;
  • le formulaire Contrôle de la société mère.

Modalités relatives à la demande de regroupement

La demande doit parvenir à la CSST avant le 1er octobre de l’année précédant l’année de tarification.

Irrévocable à partir du 1er janvier de l’année de tarification, la demande est valable pour cette année seulement. La CSST décide de sa recevabilité en fonction des renseignements fournis et de ceux dont elle dispose.

Règles particulières de renouvellement de la demande de regroupement

  • Employeurs d’un groupe qui ne renouvellent pas leur demande
    Les employeurs d’un groupe qui ne renouvellent pas leur demande de regroupement pour une année cessent d’être assujettis à la tarification rétrospective en tant que groupe et doivent attendre cinq ans à compter de cette année pour soumettre une nouvelle demande.
  • Employeurs d’un groupe qui cessent d’être assujettis à la tarification rétrospective parce qu’ils ne répondent plus aux conditions prévues
    Ces employeurs doivent présenter une nouvelle demande de regroupement la première année où ils satisfont de nouveau aux exigences. Sinon, ils devront attendre cinq ans à compter de la première année où le groupe n’est plus assujetti à la tarification rétrospective pour présenter une nouvelle demande.

Modification de l’employeur autorisé chargé de faire connaître le nom de la personne à contacter en matière de tarification rétrospective ou ajout d’un membre au groupe

Ce formulaire sert à :

  • Modifier l’employeur désigné en cours d’année. Le formulaire devra être signé par chacun des employeurs du groupe.
  • Ajouter un membre au groupe en cours d’année. Seul l’employeur qui se joint au groupe en cours d’année devra remplir le formulaire afin d’autoriser l’employeur préalablement désigné par le groupe à avoir un accès global à son dossier.

L’employeur désigné doit faire partie du groupe d’employeurs pour lequel il aura la responsabilité de nommer la personne à contacter en matière de tarification rétrospective. Il aura un accès global au dossier de chacun des employeurs formant le groupe.

Personne à contacter en matière de tarification rétrospective

Pour faciliter toute communication relative à la tarification rétrospective, la CSST demande à l'employeur désigné par le groupe de nommer une personne à contacter en remplissant le formulaire Identification de la personne à contacter en matière de tarification rétrospective prévu à cette fin. Ce dernier remplace le formulaire Identification de l'interlocuteur désigné.

Désignation d'un conseiller par la CSST

La CSST désigne un conseiller du Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention avec qui la personne à contacter en matière de tarification rétrospective peut communiquer pour toute question relative au mode rétrospectif.