Tarification rétrospective - Regroupement d'employeurs

Certificat attestant la composition du groupe et le contrôle exercé par la société mère

Certificat

Afin que la CSST puisse savoir quels employeurs ont fait partie du groupe au cours d'une année de tarification, ceux-ci devront présenter, avant le 1er mars de l'année suivant l'année de tarification, un certificat produit par un vérificateur externe.

Le certificat doit attester la composition du groupe et le contrôle exercé par la société mère sur ses filiales au cours de l'année de tarification ainsi que toute modification apportée à la composition du groupe au cours de cette même année.

Défaut de produire un certificat

À défaut de produire un tel certificat, la CSST désigne un vérificateur et les frais de la vérification sont répartis entre les employeurs du groupe, au prorata des salaires assurables de l’année de tarification.

Pourquoi produire un certificat ?

Pour le calcul de la cotisation, la CSST prend en compte les données visant tous les employeurs du groupe pendant le temps où ils en ont fait partie, qu’ils aient signé ou non la demande de regroupement. Ainsi,

  • la société qui devient une filiale de la société mère est considérée, à compter de cette date, comme faisant partie du groupe. C'est alors la limite par lésion du groupe qui s'applique dans son cas. Il en est de même d'une filiale qui devient un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ;
  • la société mère qui devient un employeur au sens de la LATMP est considérée, à compter de cette date, comme faisant partie du groupe. La limite par lésion du groupe s’applique alors dans son cas ;
  • la société qui cesse d’être sous le contrôle de la société mère, est considérée, à compter de ce moment, comme ne faisant plus partie du groupe. Cependant, l’employeur continue de faire partie du groupe pour la partie de l’année qui précède la date à laquelle il a été soustrait au contrôle de la société mère.