Tarification rétrospective - Regroupement d'employeurs

Cautionnement

Cautionnement

Le groupe d'employeurs doit fournir un cautionnement solidaire destiné à servir de garantie pour le paiement de la cotisation due par le groupe (ajustements compris).

Le cautionnement fait en sorte que chaque employeur s'engage à acquitter un montant pouvant atteindre 50 % du montant total de la partie selon le risque de la cotisation pour l'ensemble du groupe. Ce montant est calculé comme suit :

Les intérêts dus à la CSST pour l'année visée sont également inclus dans le montant qu'ils s'engagent à acquitter.

Un contrat d'assurance, de cautionnement ou de garantie établi par une personne morale habilitée à le faire (selon l'article 122 du Règlement sur le financement) peut remplacer le cautionnement solidaire. Ce contrat doit demeurer en vigueur jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant celle de l'ajustement rétrospectif de la cotisation.

Modalités relatives au cautionnement

Le cautionnement doit être transmis à la CSST dans un délai de 45 jours à partir de la date où elle en fait la demande. Le formulaire Cautionnement – Groupe d’employeurs doit être utilisé à cette fin et signé par tous les employeurs du groupe.

Défaut de transmettre le cautionnement

Le défaut de transmettre, dans les délais prévus, la garantie de paiement ou tout autre document exigé par le règlement annule la demande.

Note relative au cautionnement

Un employeur n’est toutefois pas tenu de cautionner un autre employeur du groupe si la loi en vertu de laquelle il a été constitué en personne morale ne le permet pas.