Tarification rétrospective - Employeurs

Limite par lésion

Choix de la limite

L'employeur assujetti à la tarification rétrospective ou qui demande à l'être doit choisir chaque année une limite par lésion afin de fixer le montant maximal qu'il est prêt à supporter pour chacune des lésions qui surviendront dans son entreprise. Ce montant est un multiple du salaire maximum annuel assurable de l'année de tarification.

L'employeur peut donc choisir de supporter le coût total de chaque lésion jusqu'à concurrence d'une limite calculée à partir de la formule suivante :

La limite choisie sera utilisée pour le calcul des ajustements provisoires et rétrospectif.

Modalités relatives au choix de la limite

L'employeur doit choisir une limite par lésion pour chaque année de tarification. Il doit remplir et transmettre à la CSST le formulaire Attestation du choix de limite par lésion avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification.

À compter de cette date, le choix de la limite est irrévocable.

Défaut de choisir une limite par lésion

S'il fait partie d'un regroupement pour l'année de tarification,
  • l'employeur se verra attribuer le choix applicable au groupe.
S'il ne fait pas partie d'un regroupement pour l'année de tarification,
  • l'employeur se verra attribuer la limite applicable l'année précédente ;
  • si aucun choix de limite ne s’appliquait pour l’année précédente, c’est le coefficient 1½ qui sera retenu.

Acquisition d'entreprises assujetties au mode rétrospectif

L’employeur qui fait l’acquisition d’une entreprise assujettie à la tarification rétrospective peut présenter un nouveau choix de limite avant la date de l’opération, à condition de ne pas être déjà assujetti à la tarification rétrospective ou de ne pas avoir fait une demande d’assujettissement.

Si l’employeur ne présente pas de nouveaux choix de limite,

  • lorsqu'un seul devancier est assujetti à la tarification rétrospective, le continuateur se voit attribuer le choix de ce devancier ;
  • lorsque plusieurs devanciers sont assujettis à la tarification rétrospective, le continuateur se voit attribuer le choix de celui dont la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux de l'unité est la plus élevée pour l'année antérieure à celle qui précède l'année où survient l'opération.

Date du début des activités postérieure à celle du choix de la limite

L’employeur qui commence ses activités après le 15 décembre de l’année précédant l’année de tarification et qui demande à être assujetti à la tarification rétrospective sur la base des salaires assurables de l’année de tarification doit faire parvenir le formulaire Attestation du choix de limite par lésion à la CSST avant la date du début de ses activités.