Tarification rétrospective - Employeurs

Conditions d'assujettissement à la tarification rétrospective

L'assujettissement à la tarification rétrospective est déterminé annuellement à partir de la cotisation évaluée au taux du risque de l'unité.

Test de base

Un employeur est assujetti à la tarification rétrospective si le seuil du test de base est atteint en effectuant le calcul suivant :

Lorsque l'employeur est classé dans plusieurs unités, la CSST prend en compte la somme des résultats obtenus pour chacune de ces unités.

Demande d'assujettissement

L’employeur qui ne répond pas aux conditions du test de base, mais qui souhaite être assujetti à la tarification rétrospective, peut faire une demande d’assujettissement. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à lui.

  • Seuil réduit à 75 %. L'employeur est assujetti à la tarification rétrospective :

    - s'il est déjà assujetti au mode rétrospectif pour l'année précédant l'année de tarification, et

    - si le résultat du calcul suivant atteint au moins 75 % du seuil du test de base :

Pour que ces tests soient utilisés, l'employeur doit en faire la demande avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification en remplissant le formulaire Demande d'assujettissement. À partir de cette date, la demande est irrévocable.

Demande de désassujettissement

L'employeur qui répond aux conditions du test de base, mais qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective, peut faire une demande de désassujettissement.
 
Dans ce cas, il peut demander que son assujettissement à la tarification rétrospective soit déterminé à partir des salaires assurables versés pendant l'année de tarification.
 
L'employeur demeure néanmoins tarifé selon les règles du mode rétrospectif si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification est atteint en effectuant le calcul suivant :

L'employeur doit faire sa demande de désassujettissement, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification, en remplissant le formulaire Demande de désassujettissement. À partir de cette date, la demande est irrévocable.

Demande d'adhésion en mutuelle de prévention

L'employeur qui répond aux conditions du test de base et qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective, parce qu'il désire adhérer à une mutuelle de prévention, peut en faire la demande s'il satisfait aux trois conditions suivantes :

  • Il était membre d'une mutuelle de prévention pendant, au moins, trois des quatre années précédant l'année de tarification;
  • Il n'était pas assujetti au mode rétrospectif au cours des trois années précédant l'année de tarification;
  • Le montant obtenu aux fins de l'assujettissement au mode rétrospectif pour l'année de tarification n'atteint pas le double du seuil du test de base. 

 

L'employeur ne peut se prévaloir de cette disposition plus de trois années consécutives. Il doit en faire la demande avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année de tarification, en remplissant le formulaire Demande d'adhésion en mutuelle de prévention pour un employeur assujetti au mode rétrospectif.

Assujettissement après le 15 décembre

Lorsque l'employeur devient, après le 15 décembre de l'année précédant l'année de tarification, assujetti à la tarification rétrospective, parce qu'il répond aux critères du test de base en raison de changements apportés à la déclaration de ses salaires assurables ou à la classification de ses activités, il est réputé avoir fait une demande de désassujettissement.
 
Il demeure toutefois tarifé selon les règles du mode rétrospectif si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification est atteint en effectuant le calcul suivant :

Cette règle ne s'applique pas à l'employeur qui a fait une demande d'assujettissement.

Acquisition d'entreprises assujetties au mode rétrospectif

Lorsqu'un employeur fait l'acquisition de la totalité ou d'une partie d'une entreprise assujettie au mode rétrospectif, le Règlement sur le financement établit les règles concernant l'assujettissement à la tarification rétrospective de cet employeur, qui devient le continuateur. Ces règles visent uniquement l'employeur (continuateur) qui n'est pas déjà assujetti à la tarification rétrospective et qui n'a fait aucune demande d'assujettissement.
 

Pour l'année où survient l'opération et les deux années suivantes, l'assujettissement du continuateur sera automatiquement déterminé à partir du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification. Pour l'année de l'opération, le test est effectué pour la période allant de la date de l'opération jusqu'au 31 décembre.

Toutefois, à sa demande, l'assujettissement du continuateur pour l'année de l'opération et pour les deux années suivantes peut être déterminé à partir du test de base et en utilisant les salaires assurables versés par le devancier pour l'année moins deux au titre des activités qui font l'objet de l'opération. La demande doit être faite avant la date où survient l'opération.

Date du début des activités après le 15 décembre

L'employeur qui commence ses activités après le 15 décembre de l'année précédant l'année de tarification et qui souhaite que le test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification soit utilisé pour déterminer s'il peut ou non être assujetti à la tarification rétrospective doit remplir le formulaire Demande d'assujettissement et le transmettre à la CSST avant la date du début de ses activités. À partir de cette date, la demande est irrévocable.