Employeurs

L'année d'imputation correspond à la période couverte par l'indemnité, la prestation ou les frais; elle peut donc différer de l'année du versement.

L'indemnité forfaitaire pour préjudice corporel entre dans le calcul du coût de la lésion même si la somme n'a pas encore été versée ou que la décision qui l'accorde est contestée par l'une des parties, à condition que la première décision visant cette indemnité ait été rendue pendant la période de référence.

L'indemnité forfaitaire de décès payable au conjoint entre dans le calcul du coût de la lésion même si la somme n'a pas encore été versée ou que la décision qui l'accorde est contestée par l'une des parties, à condition que le décès soit survenu pendant la période de référence.

Les intérêts compris dans les indemnités sont exclus du calcul du coût d'indemnisation.

Pour plus d'information voir le tableau : Date d'imputation associée à chaque type de prestations ou d'indemnités.

Est exclu du coût d'indemnisation, le coût des prestations imputé en tout ou en partie aux employeurs classés dans une ou plusieurs unités ou à ceux classés dans toutes les unités.

Pour déterminer le coût d'indemnisation, chaque dossier de lésion est classé dans l'une des trois catégories suivantes : décès, dossier inactif, dossier actif.

Formule utilisée pour déterminer le coût d'indemnisation

Facteur pour coût d'indemnisation

Pour une année de tarification donnée, le facteur pour coût d'indemnisation varie en fonction de l'ajustement (provisoire, second provisoire, rétrospectif) et de la catégorie de la lésion dans laquelle le dossier de la lésion est classé : décès, dossier inactif, dossier actif. Il permet, notamment, de répartir équitablement les coûts futurs entre les différentes catégories de dossiers de lésion.

Facteurs pour coût d'indemnisation - Ajustement rétrospectif provisoire - 24 mois

Facteurs pour coût d'indemnisation - Second ajustement rétrospectif provisoire - 36 mois

Facteurs pour coût d'indemnisation - Ajustement rétrospectif - 48 mois

Quote-part
Facteur pour dépenses non imputées à l'employeur

Limite par lésion

Primes d'assurance

La tarification rétrospective prévoit deux mécanismes d'assurance pour éviter qu'un employeur n'ait à supporter l'effet d'une cotisation ajustée rétrospectivement trop élevée en raison du coût important des lésions professionnelles survenues au cours de l'année.

Le premier mécanisme est celui de la limite par lésion qui évite des répercussions trop importantes dans le cas de lésions dont le coût est très élevé. Quant au second, il assure que, si une cotisation additionnelle doit être versée, elle ne dépassera pas un plafond (limite de 150 %).

Ces deux mécanismes de protection appliqués au mode rétrospectif sont financés par le coût de l'assurance.

Toutefois, pour la partie selon le risque, la cotisation ajustée rétrospectivement ne peut excéder un montant équivalent à 150 % de la cotisation basée sur le taux.

Ce montant, établi selon les états financiers, est calculé à partir d'un taux fixe et uniforme, pour toutes les activités relevant d'une même compétence (fédérale ou provinciale).

Taux fixe uniforme

Taux relatif au financement d'une association sectorielle paritaire (ASP)

C’est ce montant qui, tout compte fait, reflète le mieux le coût de l’année de tarification. C’est particulièrement vrai lorsque le calcul est effectué après 48 mois.

À ce montant s’ajoutent, s’il y a lieu, l’ajustement rétrospectif précédent et l’écart entre les cotisations basées sur le taux.

Pour plus de détails, voir Calcul du coût total des lésions après limite

et Calcul du coût de l'assurance.