Employeurs

À compter du 1er janvier 2011, des pénalités et des intérêts relatifs aux versements périodiques et à la transmission de la Déclaration des salaires après les délais seront imposés à ceux qui ne respecteront pas leurs obligations envers la CSST. Les nouvelles pénalités seront facturées à l'employeur sur l'Avis de cotisation.

Des pénalités et des intérêts sont imposés à ceux qui ne respectent pas leurs obligations envers la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

Le nouvel employeur qui ne transmet pas les renseignements nécessaires au calcul de sa prime dans les 60 jours qui suit la date du début de ses activités, devra payer une pénalité pour versement en retard.

En effet, puisque l'employeur ne s'est pas inscrit dans les délais, il a omis des versements périodiques aux échéances prévues. Ces échéances fixes sont généralement :

Il doit donc payer une pénalité pour les versements qui sont en retard et le montant de cette pénalité se calcule comme suit :

Pour voir d'autres exemples de calculs de la pénalité pour versement en retard, consulter le guide Pénalités et intérêts.

L’employeur qui n’effectue pas un versement périodique ou dont le versement est en retard par rapport à l’échéance associée à sa fréquence de paiement devra payer une pénalité dont le montant est calculé comme suit :

La période de retard débute le lendemain de l’échéance et se termine à la date de réception du versement.

La pénalité pour versement en retard est calculée lorsque le versement périodique déclaré sur le bordereau de paiement :

À la réception de la Déclaration des salaires et des données qu'elle contient, la CSST vérifie si le total des versements périodiques déclarés pour l'année est suffisant. S'il y a un écart entre les versements déclarés et les versements attendus, une pénalité pour versements insuffisants de 15 % sera imposée sur cet écart. Le calcul sera présenté dans l'Annexe - Versements périodiques.

Le calcul de la pénalité peut être effectué dans trois circonstances :

Pour voir un exemple de l'Annexe -Versements périodiques jointe à l'Avis de cotisation émis en 2012, consulter le guide Pénalités et intérêts.

Toute entreprise ayant un établissement au Québec et comptant au moins un travailleur, à temps plein ou non, y compris un travailleur autonome considéré comme un travailleur, est obligée de s'inscrire à la CSST à titre d'employeur et de lui transmettre une déclaration annuelle des salaires.

S'il ne fournit pas les renseignements nécessaires dans les délais prévus, l'employeur devra payer des pénalités et de l'intérêt, qui varieront compte tenu de sa situation :

L'employeur qui ne transmet pas sa Déclaration des salaires avant le 15 mars de chaque année ou au plus tard le 45e jour qui suit la date de départ du dernier travailleur devra payer une pénalité pour déclaration des salaires en retard et un intérêt de retard calculés comme suit :

Taux d'intérêt effectif (TIE)

La période utilisée pour le calcul de l'intérêt débute le 15 mars de l'année suivante pour la Déclaration des salaires annuelle ou le 46e jour qui suit la cessation des activités jusqu'à la date de réception des renseignements, inclusivement.

L'intérêt de retard n'est pas recalculé lors d'une nouvelle détermination de la cotisation. C'est l'intérêt sur l'écart de cotisation qui s'applique dans ce cas.

La CSST calcule de l’intérêt chaque fois que la cotisation annuelle est ajustée. L’intérêt porte sur le montant de cet ajustement auquel est rajouté, le cas échéant, le montant de l’ajustement des pénalités relatives à l’insuffisance ou à l’absence de versement qui peuvent découler de la révision des salaires versés.

L’intérêt sur l’écart de cotisation ne s’applique pas aux modifications relatives à la protection personnelle et à la protection de stagiaires non rémunérés.

       Lorsque l'employeur n'a pas payé la totalité de sa cotisation, il bénéficie d'un rendement sur la partie non acquittée. Ce rendement se traduit par des économies annuelles, ce qui constitue un avantage sur la concurrence. L'intérêt sur l'écart de prime ou de cotisation perçu par la CSST annule cet avantage.

Lorsque l'employeur a versé un montant plus élevé que celui de sa cotisation, il subit une perte de rendement sur ce montant excédentaire. L'intérêt sur l'écart de cotisation payé par la CSST permet de rétablir l'équité par rapport à la concurrence.

Le montant de l'intérêt est calculé comme suit :

Taux d'intérêt effectif (TIE)

Si la cotisation à payer est supérieure au montant inscrit dans l'Avis de cotisation, l'employeur doit payer un intérêt à la CSST (intérêt débiteur). Si elle est inférieure, c'est la CSST qui verse de l'intérêt à l'employeur (intérêt créditeur).

Pour faciliter la compréhension, la période au cours de laquelle l'intérêt est calculé est présentée sous forme de tableau.

 

L'employeur doit payer la totalité du montant réclamé par la CSST avant la date d'échéance indiquée sur l'État de compte. S'il fait défaut de paiement, un intérêt pour paiement en retard est calculé sur la partie échue du solde du compte.

Le montant de cet intérêt est déterminé comme suit :

Taux d'intérêt effectif (TIE)

Les périodes de calcul de l'intérêt s'étalent comme suit :

Dans le cas d'une nouvelle détermination de la cotisation, le taux d'intérêt correspond au taux de base.

Dans tous les autres cas, il correspond au taux de base plus 2 %.

Le taux de base utilisé par la CSST est calculé chaque trimestre au cours d'une année civile à partir du taux de base des prêts bancaires aux entreprises publié par la Banque du Canada. L'intérêt est capitalisé quotidiennement.

Vous trouverez dans ce tableau les taux d'intérêt utilisés en 2012 par la CSST lorsqu'elle doit exiger des intérêts de l'employeur ou lui en payer.

Taux d'intérêt utilisés par la CSST pour les années 2004 à 2010 lorsqu'elle doit exiger des intérêts de l'employeur ou lui en payer.