Paiement de la cotisation

Responsabilité des administrateurs

Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) rendant, dans certains cas, les administrateurs d'une personne morale solidairement responsables du paiement de la cotisation due à la CSST, de même que des pénalités et des intérêts s'y rattachant.

Vous êtes administrateur d'une personne morale si vous siégez à son conseil d'administration. Vous devez vous assurer que cette personne morale paie sa cotisation à la CSST, si elle est considérée comme un employeur par celle-ci.

Si elle omet de payer une cotisation à la CSST à la date d'échéance et que vous en êtes administrateur, vous pourriez devenir solidairement responsable, avec cette personne morale, de cette cotisation et, par le fait même, des intérêts et des pénalités s'y rapportant, dans les cas suivants :

  • lorsque l’exécution du certificat de défaut obtenu à l’égard de l’employeur n’a pas permis de recouvrer l’ensemble des sommes dues;
  • lorsque l’employeur fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qu’une réclamation est produite;
  • lorsque l’employeur a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution ou qu’il fait l’objet d’une dissolution.

Dans une telle situation, la CSST pourra exiger la cotisation due à l’administrateur comme s’il s’agissait de l’employeur. Les sommes recouvrables auprès d’un administrateur sont limitées à celles que l’employeur n’a pas payées.

Vous pouvez être exonéré de cette responsabilité si l’une des situations suivantes s’appliquent :

  • vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable dans les circonstances;
  • dans ces mêmes circonstances, vous n’avez pas pu avoir connaissance de l’omission de payer la cotisation due à la CSST;
  • vous étiez un administrateur de l'employeur en fonction à la date de l'omission mais, vous aviez cessé pour la dernière fois d'être un administrateur de l'employeur depuis au moins deux ans lorsque vous avez été cotisé.
Vous avez des responsabilités en tant qu'administrateur d'une personne morale. Si vous devenez ou cessez d'être administrateur de celle-ci, assurez-vous que les modifications requises ont été apportées au registre des entreprises du Québec et aux documents officiels.

Pour plus d'information, consulter la publication Responsabilité des administrateurs.