Paiement de la cotisation

Détermination de la cotisation

L'entrée en vigueur du nouveau mode de paiement ne modifie pas les étapes servant à déterminer la cotisation de l'employeur; elles demeurent les mêmes :

  • à compter d'octobre, la CSST transmet à l'employeur une Décision de classification précisant son taux de versement périodique pour l'année suivante;
  • à compter de janvier, la CSST lui envoie un formulaire Déclaration des salaires à retourner avant le 15 mars pour l'informer des salaires versés au cours de l'année précédente;
  • à compter de mars, la CSST expédie à l'employeur un Avis de cotisation spécifiant le solde de la cotisation à acquitter avant la date d'échéance indiquée sur son État de compte.

Aux étapes précédentes, s'ajoute, tout au long de l'année, le paiement de la prime d’assurance CSST par versements périodiques à Revenu Québec.

Principe général - Avis de cotisation

À compter du mois de mars, la CSST expédie l'Avis de cotisation dans lequel le détail de la cotisation est indiqué.

L'employeur doit acquitter le solde de sa cotisation avant la date d'échéance de l'avis.

S'il ne respecte pas le délai prévu, il se verra imposer des intérêts de retard.

Nouveautés
Avis de cotisation émis en 2012

Pour l’année de cotisation 2012, les montants facturés seront :

  • La cotisation pour protection personnelle, s'il y a lieu;
  • Les frais de gestion du dossier d'assurance.

Pour l'année de cotisation 2011

Sur réception de la Déclaration des salaires 2011, la CSST vérifiera si le total des versements périodiques effectués pour l'année qui vient de se terminer est suffisant, compte tenu des salaires qui auront été déclarés dans ce formulaire. 

Par la suite, la CSST établira la prime d'assurance annuelle à partir des montants déclarés dans le formulaire Déclaration des salaires et selon les taux de prime associés à chacune des unités de classification attribuées à l'entreprise pour l'année qui vient de se terminer. Ensuite, elle déduira de ce montant le total des versements déclarés pour cette même année sur les bordereaux de Revenu Québec. S'il y a lieu, le solde de la cotisation devra être acquitté avant la date d'échéance de l'avis.

Les frais facturés pourront être :

Annexe - Versements périodiques

À compter de 2012, une nouvelle annexe est ajoutée à l'Avis de cotisation : l'Annexe - Versements périodiques.

Cette annexe permet de visualiser les versements périodiques déclarés au cours de l'année précédente.
   

À tout moment de l'année, une nouvelle section pourra être ajoutée si la CSST calcule une pénalité pour versements insuffisants en comparant les versements déclarés et les versements attendus. Les montants déclarés aux lignes 1, 5, 6 et 7 ainsi que certains montants de la ligne 4 de la Déclaration des salaires seront utilisés pour obtenir le montant des versements attendus. Le total des versements déclarés sera comparé au montant des versements attendus. S'il y a un écart positif entre ces montants, une pénalité pour versements insuffisants sera imposée. 

Lors de ce calcul, la CSST utilisera le taux de versement périodique le moins élevé parmi ceux fournis au cours de l'année, que ce soit sur la Décision de classification ou sur une lettre.

État de compte

Depuis 2011, l'État de compte remplace le Sommaire de compte qui n'existe plus.

La CSST transmet à l'employeur l'État de compte et l'Avis de cotisation au moins une fois par année. L'État de compte informe l'employeur des transactions financières relatives au paiement de sa cotisation. L'Avis de cotisation constitue la décision de la CSST indiquant le montant de la cotisation que doit payer l'employeur.

Lorsqu'un changement apporté au dossier d'assurance a des effets sur la cotisation, l'employeur reçoit un nouvel État de compte accompagné d'un Avis de cotisation.