Accueil > Employeurs > Mode de paiement de la prime d'assurance > Paiement des versements périodiques
Les employeurs n'ont à remplir qu'un seul bordereau par période visée pour déclarer à Revenu Québec leurs retenues à la source et cotisations de l'employeur et, s'il y a lieu, le versement périodique de leur prime d'assurance CSST.
Les bordereaux de paiement avec la case CSST doivent être retournés à Revenu Québec.
Aux fins de l'application des pénalités, la CSST ne sanctionne pas l'employeur dont la fréquence de paiement est hebdomadaire s'il effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois. Aucune pénalité n'est calculée à condition que l'employeur respecte la date d'échéance prévue pour la première période de versement du mois suivant. Cependant, l'employeur devra utiliser le dernier bordereau du mois pour effectuer son versement du mois de décembre.
La CSST ne sanctionne pas l'employeur dont la fréquence de paiement est bimensuelle s'il effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois. Aucune pénalité n'est calculée à condition que l'employeur respecte la date d'échéance prévue pour la dernière période de versement de ce même mois.
Pour tout renseignement supplémentaire sur la fréquence de paiement, consulter le Guide de l'employeur de Revenu Québec.
Pour les employeurs qui ne sont pas assujettis aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur, la fréquence de paiement du versement pour la CSST est mensuelle. Revenu Québec leur fait parvenir un bordereau de paiement sur lesquels figure uniquement la case CSST pour faire leur déclaration et leur versement de prime d'assurance CSST.
L’employeur doit effectuer le versement périodique de sa prime d’assurance CSST selon sa fréquence habituelle, déterminée par Revenu Québec au moment où il doit effectuer ses versements à Revenu Québec. Il doit également faire parvenir à Revenu Québec le montant de chaque versement dans le délai qui s’applique à sa fréquence de paiement.
Employeur non assujetti aux retenues à la source et cotisations de l’employeur :
L’employeur doit effectuer le versement périodique de sa prime d’assurance CSST selon une fréquence mensuelle. Ses versements doivent être reçus par Revenu Québec au plus tard le 15e jour de chaque mois, pour les salaires versés durant le mois précédent.
Un nouvel employeur doit s'inscrire à la CSST dans les 60 jours suivant le début de ses activités. À la suite de son inscription, la CSST lui communique par écrit son taux de versement périodique et l'informe de la date à laquelle il devra effectuer ses versements périodiques à Revenu Québec et de la période couverte par le premier versement.
Inscription dans les délais
Si les activités de l'employeur ne débutent pas dans la même année que celle de son inscription, la date limite du versement périodique est la première échéance du mois qui suit celui où l'employeur a reçu son taux de versement périodique.
Dans l'exemple ci-dessous, le taux de versement périodique a été transmis le 9 février 2012. En conséquence, le versement périodique est dû le 15 mars 2012.
Si l’employeur ne s’inscrit pas à la CSST dans les délais, il est réputé, aux fins du calcul des pénalités, devoir effectuer un premier versement périodique mensuel au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de l’échéance de son inscription. Le versement périodique est alors réputé couvrir les salaires versés de la date du début de ses activités jusqu’à la fin du mois de l’échéance de son inscription.
Fermeture de l’entreprise
Lorsque l’employeur n’a plus de travailleurs à son emploi, il doit transmettre à Revenu Québec son versement périodique CSST en même temps que ses retenues à la source et cotisations de l’employeur au plus tard le 7e jour suivant la date de départ du dernier travailleur.
Pour l’employeur non assujetti aux retenues à la source et cotisations de l’employeur, il doit transmettre son versement périodique CSST à l’aide du bordereau TPZ-1015.R.14.5 ayant uniquement la case CSST, au plus tard le 15e jour du mois qui suit la date de départ du dernier travailleur.
Le dernier versement périodique se calcule à partir des salaires versés depuis le début de la dernière période de versement jusqu’à la date de départ du dernier travailleur.
L’employeur doit également remplir un formulaire pour confirmer le montant des salaires versés durant l’année jusqu’à la date de fermeture de l’entreprise. Ce formulaire doit être envoyé au plus tard le 45e jour suivant celui du départ du dernier travailleur.
La période visée par la déclaration ainsi que la date d'échéance du paiement sont indiquées sur les bordereaux de paiement.
C'est à la case CSST de ces bordereaux de paiement que les employeurs doivent inscrire le montant du versement périodique de leur prime d'assurance. Revenu Québec transmettra par la suite à la CSST les renseignements que les employeurs auront déclaré dans cette case ainsi que les sommes qu'ils auront versées.
Versements périodiques non effectués
Attention
Si l’employeur n’a pas de versement de prime d’assurance à effectuer pour une période donnée, ne pas oublier d’indiquer « 0 » dans la case CSST du bordereau de paiement.
Le paiement peut être fait au comptoir, au guichet automatique ou en ligne, selon les services offerts par l'institution financière.
2. Par la poste
Le paiement peut être fait par chèque ou par mandat-poste à l'ordre du ministre du Revenu du Québec.
Le paiement peut être fait au comptoir et au guichet automatique de l’institution financière.
Le paiement peut être fait par chèque ou par mandat-poste à l’ordre du ministre du Revenu du Québec.