Mode de paiement de la prime d'assurance

Montants servant au calcul du versement périodique

Montants à inclure dans le calcul

Les montants devant servir au calcul du versement périodique, pour une période donnée, sont ceux qui figurent à la case A de l'ensemble des relevés 1 (Revenus d'emploi et revenus divers - Revenu Québec).

Certains des montants déclarés, en fin d'année, à la ligne 4 - Autres montants à inclure du formulaire Déclaration des salaires doivent également être utilisés dans le calcul du versement périodique. Ceci ne vise par contre que peu d'employeurs.

Ces montants sont :

  • le montant correspondant à la protection de la personne participant à un programme d'aide à la création d'emplois selon une entente conclue avec le gouvernement, lorsque l'employeur est considéré comme l'employeur du participant;
  • le salaire brut versé à l'employé travaillant au Québec lorsque l'employeur est établi à l'extérieur du Québec et qu'il ne produira pas de relevé 1 à la fin de l'année;
  • pour le syndicat, le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales qu'il a remboursé à l'employeur de ce travailleur sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire;
  • le montant versé à un travailleur, sous forme de forfait, c'est-à-dire une somme globale pour laquelle aucun relevé 1 ne sera produit à la fin de l'année, comme la somme versée à un travailleur saisonnier qui cueille des fruits ou des légumes ou le revenu versé à une personne qui répond à la définition de travailleur en vertu des lois administrées par la CSST, mais qui n'est pas considéré comme tel par Revenu Québec;
  • le montant versé à un travailleur par un producteur du domaine artistique sous forme de cachet, de forfait ou d'avance sur redevance versée comme une rémunération pour la prestation de services. Cependant, les droits liés à l'exploitation d'oeuvres tels les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances n'ont pas à être inclus;
  • les montants différés qui figurent dans la case Q de tous les relevés 1;
  • le revenu d'emploi d'un travailleur autochtone déclaré à la case R du relevé 1.

Montants à ne pas inclure dans le calcul

Pour le calcul du montant des versements périodiques, l'employeur n'a pas à tenir compte des montants suivants :

les salaires versés aux travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs;

les montants pour la protection des travailleurs bénévoles;

  • le montant relatif à la protection de la personne dont l'aide a été requise ou acceptée expressément à l'occasion d'un événement (incendie, sinistre ou autre situation d'urgence) pour assister les pompiers d'un service municipal de sécurité incendie, lorsque l'employeur est l'autorité qui est considérée comme son employeur;
  • le montant relatif à la protection de la personne (bénévole ou non) dont l'aide a été requise ou acceptée expressément pour assister les effectifs déployés lorsque l'état d'urgence a été déclaré à la suite d'un événement mentionné dans la Loi sur la sécurité civile, lorsque l'employeur est reconnu comme son employeur.
Même si ces montants n'ont pas à être inclus dans le calcul des versements périodiques, il faudra les indiquer dans votre prochaine Déclaration des salaires. 

Montants pouvant être déduits

Certains montants peuvent être déduits s'ils font partie de ceux qui ont été inclus préalablement dans le calcul.

Rémunération des personnes admissibles à la protection personnelle

Il s'agit de la partie de la rémunération versée à une personne admissible à la protection personnelle, soit :

  • les dirigeants d'une personne morale;
  • les maires et les conseillers d'une municipalité;
  • les membres du conseil d'administration (CA) d'une personne morale pour le travail à sa charge de membre du CA;
  • les membres du conseil d'une municipalité régionale de comté (MRC);
  • les commissaires d'une commission scolaire.
Autres montants à exclure
  • la prime versée par l'employeur à des régimes d'assurance au bénéfice d'un retraité (à partir de 2012);
  • le montant correspondant à la protection de la personne participant à un programme d'aide à la création d'emplois selon une entente conclue avec le gouvernement, lorsque l'employeur n'est pas considéré comme l'employeur du participant;
  • le salaire brut versé pour la partie du congé de maladie d'un travailleur qui dépasse 105 jours ouvrables consécutifs;
  • le salaire brut d'un travailleur libéré pour activités syndicales lorsque ce salaire a été remboursé par un syndicat, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire;
  • les dépenses engagées par les aides-pêcheurs pour l'utilisation du bateau capitaine-pêcheur lorsque leur rémunération est déterminée selon un pourcentage des prises, sauf lorsqu'il s'agit du pourcentage que nous déterminons, soit 32 %;
  • le salaire brut gagné hors du Québec par le travailleur s'il a été déclaré ailleurs au Canada conformément à l'Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs;
  • le salaire brut que l'employeur verse au travailleur si l'employeur n'est pas constitué en personne morale;
  • le salaire brut versé par une société à un associé;
  • le salaire brut que l'employeur verse s'il n'est pas constitué en personne morale;
la partie du salaire brut versé au travailleur, qui excède le maximum annuel assurable;

la partie du salaire brut versé au travailleur, qui excède le maximum hebdomadaire assurable si l'employeur a droit au calcul hebdomadaire des excédents.

Montants en excédent du salaire maximum assurable

Le montant en excédent du salaire maximum assurable correspond à la partie du salaire brut de chaque travailleur qui excède le maximum assurable de l'année visée.

Pour le calcul des versements périodiques, l'employeur doit vérifier, pour chaque période de versement, si le salaire brut cumulatif du travailleur dépasse le maximum annuel assurable. Si c'est le cas, il peut déduire le montant en excédent des Montants à inclure dans le calcul préalablement identifiés.

Calcul basé sur le maximum annuel assurable

La méthode de calcul de l'excédent du maximum annuel assurable est semblable, quelle que soit la fréquence de paiement à Revenu Québec : hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Pour établir le montant des excédents, l'employeur doit effectuer le calcul pour chaque travailleur :

Calcul basé sur le maximum hebdomadaire assurable

Les employeurs de l'industrie de la construction, y compris ceux de la rénovation résidentielle, peuvent avoir droit au calcul de l'excédent sur une base hebdomadaire s'ils répondent aux exigences de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à cet égard.

Pour le calcul du versement périodique, l'employeur doit vérifier, pour chaque période de versement, si le salaire brut de chacun de ses travailleurs dépasse le maximum hebdomadaire assurable. Si c'est le cas, il peut déduire les excédents des « montants à inclure dans le calcul » préalablement évalués.

La méthode de calcul de l'excédent du maximum hebdomadaire assurable est la même quelle que soit la fréquence de paiement à Revenu Québec : hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

 

En 2012, le maximum hebdomadaire assurable s'élève à 1 265,82 $, soit 66 000,00 $ divisé par 52,14 semaines.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les montants en excédent du salaire maximum assurable : Calcul du versement périodique