Employeurs

Depuis 2011, un nouveau mode de paiement de la prime d'assurance est entré en vigueur à la CSST.

Avec ce changement, la prime d'assurance est maintenant payée sous forme de versements périodiques auprès de Revenu Québec. En effet, la CSST et Revenu Québec ont convenu d'un partenariat pour l'utilisation d'un bordereau unique par lequel les employeurs effectuent le versement périodique de leur prime d'assurance en même temps que leurs retenues à la source et cotisations de l'employeur.

Le versement périodique de la prime d'assurance s'effectue auprès de Revenu Québec, en même temps que les retenues à la source et cotisations de l'employeur. Le montant du versement périodique se calcule à partir des salaires versés aux travailleurs et du taux de versement périodique communiqué par la CSST.

Une case identifiée par les lettres CSST a été ajoutée sur le bordereau de paiement transmis par Revenu Québec pour que les employeurs puissent y inscrire le montant de leur versement périodique. La fréquence des paiements de la prime d'assurance est la même que celle établie par Revenu Québec pour les retenues à la source et cotisations de l'employeur, soit, selon le cas, hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Tous les employeurs doivent payer leur prime d'assurance CSST par versement périodique à l'aide d'un bordereau de paiement fourni par Revenu Québec. Pour les employeurs non tenus d'effectuer des retenues à la source et cotisations de l'employeur, le bordereau de paiement n'offre que la case CSST pour inscrire le montant du versement de leur prime d'assurance.

Si une personne a un dossier ouvert à la CSST uniquement parce qu'elle a souscrit une protection personnelle, sans avoir de travailleurs à son emploi, elle n'a aucun versement périodique à effectuer à Revenu Québec. Le mode de facturation actuel de sa cotisation reste le même et elle sera facturée en début d'année.

La CSST et Revenu Québec ont convenu d'un partenariat. Cette collaboration nécessite un partage des responsabilités entre les deux organismes, ainsi qu'un échange de renseignements confidentiels nécessaires à l'application des dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) quant aux versements périodiques effectués au ministre du Revenu par les employeurs.

C'est à la CSST que revient la responsabilité de communiquer le taux de versement périodique à chaque employeur. De son côté, Revenu Québec détermine la fréquence de paiement, émet les bordereaux de paiement, encaisse les versements périodiques des employeurs et veille aux transferts de fonds à la CSST. 

La CSST recevra de Revenu Québec et communiquera à ce dernier des renseignements nécessaires à l'application des dispositions de la LATMP sur les versements périodiques.

Les renseignements communiqués par la CSST à Revenu Québec servent, notamment, au jumelage des clientèles afin d'identifier les employeurs communs aux deux partenaires.

L’information que reçoit la CSST de Revenu Québec concerne, notamment, les renseignements relatifs aux versements périodiques.