​Recours possibles

Nous décidons de l’admissibilité de la travailleuse au programme «Pour une maternité sans danger», de son droit au programme, de son droit à l’indemnité de remplacement du revenu et du montant ainsi que de la durée de l’indemnité. Ces décisions peuvent faire l’objet d’une reconsidération, d’une révision ou d’une contestation.

Reconsidération d’une décision

Vous pouvez demander la reconsidération d’une décision de la CNESST dans les 90 jours suivant cette décision. Nous pouvons reconsidérer une décision que nous avons rendue:

  • si un fait essentiel n’était pas connu au moment de rendre la décision;
  • à la suite d’une erreur.

Révision administrative ou contestation d’une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CNESST pour toute question liée à l’application du programme, vous avez 30 jours pour en demander par écrit la révision administrative. S’il y a lieu, vous avez 45 jours pour contester la décision rendue par la Direction de la révision administrative de la CNESST auprès du Tribunal administratif du travail​ (TAT).

Contestation de l’affectation

Mêmes dangers

La travailleuse peut contester l’affectation parce qu’elle comporte les mêmes dangers que ceux pour lesquels le certificat a été délivré.

Dans ce cas, la travailleuse peut poursuivre son affectation ou cesser de travailler. Cependant, son droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne peut être reconnu avant que la décision sur la contestation de l’affectation ne soit rendue. Le versement de l’indemnité sera rétroactif si la décision confirme la présence des mêmes dangers au poste d’affectation.

Nouveaux dangers

Si la travailleuse croit que l’affectation proposée comporte de nouveaux dangers, elle doit obtenir un nouveau certificat confirmant la présence de ces dangers. Elle doit ensuite vous remettre ce certificat.

Nous rendons une nouvelle décision sur l’admissibilité au programme et le droit à l’indemnisation.

Incapacité d’accomplir les tâches de l’affectation

Si la travailleuse considère qu’elle n’a pas la capacité physique, les aptitudes ou la formation nécessaires pour accomplir les nouvelles tâches que vous lui avez confiées:

  • elle demande au comité de santé et de sécurité ou, s’il n’y en a pas, au représentant à la prévention et à vous d’examiner la situation et de rendre une décision. S’il n’y a pas de comité ni de représentant à la prévention, elle nous adresse directement sa demande par écrit;
  • elle peut poursuivre son affectation ou cesser de travailler. Cependant, son droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne peut être reconnu avant que la décision sur la contestation de l’affectation ne soit rendue. Le versement de l’indemnité sera rétroactif si la décision confirme que la travailleuse n’est pas en mesure d’accomplir les tâches.

Dans les 20 jours, nous rendons une décision, qui prend effet immédiatement. Si la travailleuse n’est pas d’accord avec notre décision, elle a 10 jours pour en demander la révision administrative. Elle a ensuite 10 jours pour en appeler de la décision rendue par la Direction de la révision administrative auprès du TAT.

La plainte ou le grief

La travailleuse peut déposer une plainte à la CNESST ou faire un grief si, à la suite de sa demande d’admissibilité au programme «Pour une maternité sans danger», elle croit avoir été traitée injustement. À titre d’exemple, cela peut être à la suite d’un événement comme une mise à pied, un congédiement, une suspension, un déplacement, ou une mesure discriminatoire ou disciplinaire.

Elle peut alors recourir à la procédure de règlement de griefs prévue par sa convention collective. Elle peut aussi nous soumettre une plainte par écrit dans les 30 jours suivant l’application de la mesure discriminatoire ou disciplinaire. La travailleuse doit vous remettre une copie de sa plainte.