​Affectation

Le programme «Pour une maternité sans danger» est une mesure préventive qui permet de maintenir les travailleuses enceintes ou qui allaitent en emploi sans danger. C’est pourquoi, lorsque la travailleuse vous remet le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, il s’agit avant tout d’une demande implicite d’affectation.

L’affectation n’est pas une obligation pour vous. Vous avez la possibilité:

  • d’opter pour un retrait préventif du travail;
  • d’offrir une affectation à la travailleuse en tout temps durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement.

En principe, la travailleuse a l’obligation de se présenter au travail lors d’une affectation. Si elle pense que le poste d’affectation que vous offrez n’est pas adéquat, elle peut contester son affectation. Pour en savoir plus, consultez la page Recours possibles.

Choix de l’affectation

L’affectation que vous proposez à la travailleuse:

  • ne doit pas comporter les dangers décrits dans le certificat;
  • doit comporter des tâches que la travailleuse est raisonnablement en mesure d’accomplir. Elle doit donc avoir la capacité physique, les aptitudes et la formation nécessaires pour effectuer ces tâches.

Soutien financier offert à l’employeur

Si le salaire du poste d’affectation est moins élevé que celui du poste habituel, vous devez verser à la travailleuse son salaire habituel.

Lorsque l’affectation est à temps partiel ou à salaire moindre, nous pouvons vous rembourser la différence entre le salaire brut du poste habituel et le salaire brut du poste d’affectation. Vous devez en faire la demande.

Calcul du soutien financier offert à l'employeur
100% du salaire brut du poste habituel de la travailleuse 100% du salaire brut du poste d’affectation = Somme remboursée

 

Le montant remboursé doit être inférieur ou égal à l’indemnité que la travailleuse aurait reçue si elle avait été retirée du travail, en tenant compte du salaire maximum annuel assurable en vigueur au moment de la demande. Cette indemnité équivaut à 90% du revenu net retenu du poste habituel.

Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez imprimer et remplir le formulaire Soutien financier à l’employeur lors de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite. Vous devez ensuite le transmettre à la direction régionale de la CNESST où se trouve l’établissement auquel est rattachée la travailleuse.

La demande peut être présentée au cours de l’affectation de la travailleuse ou dans un délai raisonnable suivant la fin de l’affectation.

Maintien des avantages liés à l’emploi

La travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation, incluant son salaire habituel. Ainsi, vous devez réintégrer la travailleuse dans son emploi habituel à la fin de son affectation.