Employeurs

L'employeur peut obtenir de l'aide pour remplir les formulaires suivants : Protection personnelle et Demande de protection personnelle.

Le dirigeant est protégé pour l'ensemble des activités qu'il exerce pour la personne morale, uniquement si une protection personnelle a été souscrite en son nom.

S'il exerce seulement ses fonctions au sein du conseil d'administration, le dirigeant est visé par le code de titre MC.

     *     Le dirigeant d'une personne morale de droit public doit être nommé ou élu  
           conformément aux dispositions contenues à cet effet dans la loi constitutive 
           de cette personne morale.

Les membres d'un conseil municipal (autre que le maire), les membres du conseil d'une municipalité régionale de comté ou les commissaires d'une commission scolaire sont visés par ce code de titre.

Si une protection personnelle est souscrite pour ces personnes, elles sont protégées seulement pour les activités exercées à titre de membre du conseil d'administration d'une personne morale, de membre du conseil municipal ou de membre d'un conseil d'une municipalité régionale de comté ou encore à titre de commissaire d'une commission scolaire.

     *     Le membre du conseil d'administration seulement d'une personne morale 
           de droit public doit être nommé ou élu conformément aux dispositions 
           contenues à cet effet dans la loi constitutive de cette personne morale.

Des renseignements permettant de déterminer si une personne physique a le statut de travailleur, de travailleur autonome ou de travailleur autonome considéré comme un travailleur sont disponibles dans la section Détermination du statut d'une personne physique.

La travailleuse autonome, dont l'entreprise n'est pas constituée en personne morale (corporation), n'est pas admissible au programme Pour une maternité sans danger. Exclusion du programme Pour une maternité sans danger.

Si l'employeur reçoit le formulaire Protection personnelle, il doit le retourner seulement s'il y fait des changements ou des ajouts. Lorsque l'employeur ne le retourne pas, les protections déjà souscrites demeurent en vigueur.

Pour toute nouvelle demande de protection personnelle ou pour une augmentation du montant de la protection, l'employeur doit fournir une preuve de capacité de gain. Il peut s'agir du relevé 1 de Revenu Québec, du feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada, des états financiers ou de tout autre document pertinent. Il faut s'assurer de masquer, s'il y a lieu, le numéro d'assurance sociale et l'adresse de la personne afin d'en préserver la confidentialité. Le refus de fournir les documents pertinents entraînera l'établissement de la protection au montant minimum.

Voir la section Types de protection accordée LATMP.

La protection personnelle prend fin dès la réception d'une demande écrite ou à une date ultérieure lorsque le demandeur en indique une.

Si une prime échue n'est pas acquittée, la protection souscrite prend fin.

Pour souscrire de nouveau une protection personnelle, il faut d'abord acquitter les sommes dues, puis faire parvenir une demande écrite à la CSST à cet effet.

En tout temps, le montant de la protection personnelle demandée peut être modifié lorsque la CSST reçoit une demande écrite. Si la modification est acceptée, elle prend effet dès sa réception ou à une date ultérieure lorsque le demandeur en indique une. Cependant, la personne qui est seulement membre du conseil d'administration (code de titre : MC) ne peut pas modifier ce montant au cours de l'année.

La revalorisation est facultative. Si la revalorisation a déjà été demandée au cours des années précédentes, la case « Oui » dans la colonne « Revalorisation » est déjà cochée sur le formulaire Protection personnelle. Pour demander la revalorisation ou pour l'annuler, s'assurer de cocher la bonne case dans la colonne « Revalorisation » sur le formulaire Protection personnelle ou Demande de protection personnelle.

La prime est établie en fonction du taux de prime de l'entreprise ou de l'organisme pour l'unité correspondant aux activités généralement exercées par la personne visée. La protection s'étend alors à l'ensemble des activités exercées dans l'entreprise ou l'organisme par la personne ainsi protégée. Certaines règles particulières s'appliquent pour les employeurs ayant un Dossier des travailleurs auxiliaires.

1. Le membre du conseil d'administration seulement (code de titre : MC).

La prime de la personne qui est seulement membre du conseil d'administration d'une personne morale est établie sur la base de 15 jours de travail sur 228 jours ouvrables (soit 0,066), ce qui équivaut, en moyenne, au nombre de jours consacrés à cette fonction durant une année. Elle est cependant établie pour l'année au complet, sans possibilité de révision pendant cette période. Elle est calculée selon la formule suivante :

2. Le maire (code de titre : MA).

La prime d'un maire est calculée selon la formule suivante :

Note 2 : Pour les employeurs dont les activités relèvent de la compétence fédérale, le taux se situe à 0,29 $.