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Nouveau formulaire Demande d'inscription d'un employeur à la CSSTLe formulaire en ligne Demande d’inscription d’un employeur à la CSST a fait peau neuve pour faciliter le processus d’inscription des employeurs.
Par contre, le travailleur n'a pas à s'inscrire à la CSST pour être protégé par la loi et n'a rien à débourser en échange de cette protection.
L'assurance est facultative pour certaines personnes qui ne sont pas automatiquement protégées par la loi.
Travailleur bénévole : Un travailleur bénévole est protégé seulement si l'entreprise qui bénéficie de ses services en a fait la demande à la CSST en remplissant le formulaire Demande de protection des travailleurs bénévoles.
Propriétaire d'entreprise, associé ou dirigeant : Si un propriétaire unique d'une entreprise qui emploie au moins un travailleur, un associé ou un dirigeant d'une personne morale veut bénéficier de la protection de la loi, il doit s'inscrire à la CSST.
Travailleur autonome et domestique : Pour bénéficier de la protection accordée par la loi, le travailleur autonome et le domestique doivent s'inscrire eux-mêmes à la CSST. Une association dont ils sont membres peut aussi s'en charger pour eux.
Après s'être inscrites, ces personnes devront souscrire une protection personnelle (facultative) pour bénéficier de la protection de la loi. Pour en savoir davantage sur la protection personnelle, consulter la rubrique Protection personnelle.
La personne dont la pratique du sport constitue la principale source de revenu n'est pas couverte par le régime d'indemnisation administré par la CSST.
Il s'agit notamment, selon la nature de la demande, des renseignements suivants :
Détails des renseignements à fournir
L’employeur doit fournir des renseignements sur les activités exercées et les services offerts par son entreprise. Il doit notamment préciser les tâches effectuées par les employés et par les dirigeants, les matières premières ainsi que les équipements utilisés, les corps d’emploi des travailleurs, les activités confiées en sous-traitance, la clientèle et, enfin, s’il y a lieu, les activités effectuées par les travailleurs autonomes.
Celui qui devient employeur à la suite d’une opération au sens du Règlement sur le financement doit également indiquer à la CSST qu’il poursuit les activités d’un autre employeur à la suite de cette opération. Pour en savoir plus sur la notion d’opération, consulter le dépliant Utilisation de l’expérience – Modalité d’application au www.csst.qc.ca.
Après avoir recueilli ces informations, la CSST détermine l'unité ou les unités de classification correspondant aux activités de l'entreprise et lui envoie sa décision de classification incluant son taux de versement périodique. Par la suite, un avis de cotisation incluant les frais de gestion du dossier d'assurance est transmis.
Quant à la personne qui souscrit uniquement une protection personnelle, elle recevra une décision de classification suivie d'un avis de cotisation incluant les frais de gestion du dossier d'assurance. Cet avis de cotisation couvre la période de la réception de la demande (ou une date ultérieure précisée par le demandeur), à une date pouvant aller jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. À noter que cette personne n'est pas assujettie aux versements périodiques et, par conséquent, ne reçoit pas de taux de versement périodique.
En remplissant le formulaire Demanded'inscription d'un employeur à la CSST. Ce formulaire permet d'amorcer le processus d'inscription. Au besoin, un agent de la CSST communiquera avec la personne qui a rempli le formulaire afin de compléter l'inscription.
Il est également possible de s’inscrire à la CSST en composant le 1 866 302-CSST (2778). Quand effectuer votre premier versement périodique? À la suite de votre inscription, la CSST vous communiquera par écrit votre taux de versement périodique (Décision de classification), lequel vous permettra d’effectuer vos versements périodiques à Revenu Québec. Pour plus d’information sur les versements périodiques, consulter le guide détaillé Calcul du versement périodique au http://www.csst.qc.ca/publications/200/Pages/dc_200_1057.aspx Qu'arrive-t-il si l'employeur omet de s'inscrire à la CSST ou de lui fournir les renseignements nécessaires au calcul de sa prime? L'employeur qui tarde à s'inscrire est tout de même tenu de payer sa prime d'assurance rétroactivement au début de ses activités en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec. Une pénalité pour versement en retard lui est imposée pour chaque jour de retard et elle sera calculée comme suit : 7 % du montant non versé dans le délai prescrit, si ce montant est versé dans les 7 jours suivant l’échéance; 11 % du montant non versé dans le délai prescrit, si ce montant est versé à compter du 8e jour jusqu’au 14e jour inclusivement, suivant l’échéance; 15 % du montant non versé dans le délai prescrit dans tous les autres cas. L'employeur qui n'est pas inscrit ou qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires au calcul de sa prime peut aussi être tenu, lorsqu'un de ses travailleurs est victime d'une lésion professionnelle, de payer à la CSST une somme égale au coût des prestations pour une lésion professionnelle dont est victime un de ses travailleurs pendant qu'il est ainsi en défaut.
Une pénalité pour versement en retard lui est imposée pour chaque jour de retard et elle sera calculée comme suit :