Inscription à la CSST

Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale

L’entreprise dont les activités relèvent de la compétence fédérale est assujettie à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), au même titre que l’entreprise dont les activités relèvent de la compétence provinciale, et elle doit verser une prime à la CSST.

Elle n’est cependant pas assujettie aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) relatives au retrait préventif, à la prévention et, s’il y a lieu, au financement d’une association sectorielle paritaire. Elle n’a donc pas à supporter les coûts associés à l’administration de ces programmes, puisqu’en ces matières, c’est le Code canadien du travail qui s’applique à l’entreprise. Son taux de prime est donc calculé en conséquence.

Toute entreprise exerçant des activités qui se classent dans les champs d’activités relevant de la compétence fédérale, de même que toute entreprise fournissant des services inhérents, c’est-à-dire vitaux et essentiels, à l’exploitation d’une entreprise principale fédérale, peut soumettre à la CSST une demande visant à faire reconnaître la compétence fédérale sur ses activités.

Quels sont les principaux champs d’activités de compétence fédérale?

Il s’agit des champs d’activités suivants :

  • Banques
  • Navigation et transport par eau interprovincial et international
  • Transport par route interprovincial ou international
  • Chemins de fer interprovinciaux et internationaux
  • Aéronautique
  • Communications (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques)
  • Service postal
  • Pipelines s’étendant au-delà des limites de la province
  • Élévateurs à grains, meuneries et minoteries
  • Indiens et terres réservées aux Indiens
  • Ministères et organismes fédéraux

Pour que la CSST reconnaisse que les activités exercées par une entreprise relèvent de la compétence fédérale, cette dernière doit en faire la demande et remplir certaines conditions qui varient selon la nature de ses activités.

Le fait pour une entreprise d'être constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une loi fédérale, n'a pas pour effet de placer ses activités sous compétence fédérale.

Quand soumettre une demande?

La demande de reconnaissance de la compétence fédérale sur les activités de l’entreprise peut être soumise au moment de l’inscription à la CSST ou ultérieurement, si l’entreprise considère que ses activités relèvent de la compétence fédérale (voir note 1 ci-dessous).

Note 1 : La rétroactivité pourra être limitée par les dispositions du Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d’un employeur et de l’imputation du coût des prestations.

Comment soumettre une demande?

La demande doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants :

  • Nom et adresse de l’entreprise
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou numéro d’employeur à la CSST
  • Nom et numéro de téléphone du signataire autorisé
  • Description des activités exercées par l’entreprise

et être transmise au bureau de la CSST de la région de l’employeur.