Droits d’accès au dossier de l’employeur

La CSST a la responsabilité d’assurer la confidentialité des renseignements que contient le dossier de l’employeur. À cet effet, elle a mis en œuvre des mesures administratives visant à encadrer la gestion des droits d’accès. La Commission exige de l’employeur qu’il signe un formulaire avant de lui permettre de désigner un de ses employés ou d’autoriser une personne morale ou physique externe à son entreprise à exercer un droit d’accès à son dossier de financement.

Une personne habilitée d'office n'a pas l’obligation de remplir un formulaire pour obtenir un droit d’accès. Elle peut simplement communiquer avec nous.

Une personne habilitée d'office est une personne physique qui, par son seul statut, peut signer des documents au nom de l'employeur. Il s'agit du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier qui siègent au conseil d'administration dans le cas d'une personne morale.

Pour une entreprise individuelle, il s'agit du propriétaire unique, alors que dans le cas d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, il s'agit de l'un des associés ou de l'un des commandités.

Au besoin, une preuve telle qu'un extrait de procès-verbal, une résolution ou une procuration pourra être demandée afin de confirmer le statut de la personne habilitée d'office.

Comment accorder ou renouveler un droit d’accès?

Pour accorder ou renouveler un droit d'accès, vous devez remplir un formulaire. Le lien suivant : Accès au dossier de l'employeur à la CSST vous guidera vers le bon formulaire. Il est important de l'imprimer, de le signer, d'y joindre les documents de preuve, s'il y a lieu, et de nous l'acheminer par la poste.

Qui peut recevoir la correspondance de l’employeur?

Seule une personne ayant un droit d'accès interne chez l'employeur peut recevoir la correspondance de l'employeur à une adresse consignée à son dossier de financement.

La correspondance de l'employeur doit être transmise à une personne habilitée d'office, à un répondant ou à un employé désigné possédant un droit d'accès chez l'employeur.

Pour désigner un de vos employés, vous devez remplir un formulaire. Le lien suivant : Accès au dossier de l'employeur à la CSST vous guidera vers le bon formulaire. Il est important de l'imprimer, de le signer, d'y joindre les documents de preuve, s'il y a lieu, et de nous l'acheminer par la poste.

Pour tout changement concernant le destinataire de votre correspondance, parmi les personnes possédant déjà un droit d'accès au dossier, veuillez communiquer avec nous.

Si toutefois vous désirez faire modifier votre adresse de correspondance, vous pourrez remplir le formulaire en ligne Changements à signaler.

Comment révoquer un droit d’accès?

Pour révoquer un droit d’accès, vous devez communiquer avec nous. Il revient à l’employeur d’aviser la CSST de tout changement concernant les droits d’accès qu’il accorde à son dossier. La CSST se dégage de toute responsabilité à cet égard.

Nous joindre

Vous pouvez communiquer avec l'un de nos préposés aux renseignements au 1 866-302-CSST (2778).