Déclaration des salaires

Répartition des salaires

Renseignements généraux

Seul l'employeur ayant plus d'un dossier d'expérience ou celui qui a pris part, au cours de l'année, à une opération au sens des règles sur l'utilisation de l'expérience définies dans le Règlement sur le financement doit répartir, s'il y a lieu, les salaires versés.
 
Habituellement, la CSST expédie à l'employeur le formulaire Déclaration des salaires approprié à sa situation. Pour connaître les titres des unités de classification attribuées à l'entreprise et correspondant aux dossiers d'expérience, l'employeur doit consulter la Décision de classification qu'il reçoit à l'automne de chaque année.
 

L'employeur doit donc répartir aux lignes 9 le total des salaires assurables versés en 2011, inscrits sur la ligne 8 de la Déclaration des salaires, entre les différents dossiers d'expérience de l'entreprise en respectant les règles décrites ci-dessous.

La déclaration annuelle des salaires doit refléter fidèlement les activités exercées par l'entreprise et être basée sur des données vérifiables.

Règles de déclaration des salaires

Entreprise classée dans une seule unité mais ayant plus d'un dossier d'expérience

Si les activités de l'entreprise sont classées dans une seule unité, l'employeur doit déclarer dans cette unité les salaires assurables de tous les travailleurs qu'il emploie. Si l'entreprise a plus d'un dossier d'expérience, l'employeur doit alors répartir les salaires assurables déclarés dans cette seule unité entre ses différents dossiers d'expérience.

Entreprise classée dans plus d'une unité

Si les activités de l'entreprise sont classées dans plus d'une unité, l'employeur doit déclarer les salaires assurables de tous ses travailleurs dans les unités qui correspondent aux activités que chacun exerce, en les répartissant entre les différents dossiers d'expérience.

Si, pour une période au cours de l'année, l'employeur n'est pas en mesure de répartir le salaire assurable d'un travailleur entre ses dossiers d'expérience parce qu'il exerce des activités classées dans plus d'une unité, il doit déclarer la totalité de ce salaire assurable pour cette période dans l'unité dont le taux de prime est le plus élevé.

Les règles de déclaration des salaires ci-dessus ne s'appliquent pas au Dossier des travailleurs auxiliaires.

L'employeur doit s'assurer de répartir ses masses salariales dans les dossiers d'expérience dont l'unité correspond aux activités exercées par ses travailleurs.

Il doit également s'assurer que la somme des salaires répartis entre les dossiers d'expérience (lignes 9) est égale au total inscrit sur la ligne 8 de sa déclaration.

Obligations relatives aux documents à constituer pour appuyer la répartition des salaires annuels assurables

Avant de produire la Déclaration des salaires, l'employeur dont les activités sont classées dans plus d'une unité de classification doit constituer un document présentant le calcul du salaire annuel assurable versé à chacun de ses travailleurs. Ce document doit également indiquer la répartition de ce salaire entre les unités de classification correspondant aux activités auxquelles chacun des travailleurs a participé pendant l'année. Cette répartition doit être faite en tenant compte du temps que les travailleurs consacrent réellement aux différentes activités et être basée sur des données vérifiables.
 

Si l'employeur a des activités classées dans au moins deux unités de classification parmi les unités 69960 ou 80030 à 80260, il doit en plus constituer un document sur les contrats relatifs aux travaux visés par ces unités.

Ces documents doivent être constitués avant de produire la Déclaration des salaires, soit au plus tard le 14 mars 2012.

S'il ne constitue pas ces documents, l'employeur doit déclarer les salaires de ses travailleurs dans l'unité de classification dont le taux est le plus élevé parmi les unités qui lui ont été attribuées. De plus, si un employeur ne dispose pas de données vérifiables pour appuyer la répartition de la totalité ou d'une partie du salaire assurable versé à un travailleur pendant une période de l'année, cet employeur doit déclarer, pour cette période, le salaire assurable ou la partie du salaire assurable versé à ce travailleur dans l'unité dont le taux est le plus élevé parmi celles qui correspondent aux activités auxquelles le travailleur a participé.

Le dépliant intitulé Obligations relatives aux documents à constituer pour appuyer la répartition des salaires annuels assurables donne des précisions sur les renseignements qui doivent figurer dans ces documents. Il est également possible de se le procurer en communiquant avec nous au 1 866 302-CSST (2778).

L'employeur peut télécharger le ou les documents lui permettant de remplir ses obligations relatives aux documents à constituer pour appuyer la répartition des salaires annuels assurables :

Ces documents ne doivent pas accompagner la Déclaration des salaires, mais doivent toutefois être conservés et mis à la disposition de la CSST sur demande. Il en est de même des données vérifiables sur lesquelles sont basés les renseignements contenus dans ces documents.

Autres règles de déclaration des salaires

Travailleurs auxiliaires

Il faut déclarer les salaires des travailleurs auxiliaires dans le Dossier des travailleurs auxiliaires.
 
L'employeur doit déclarer la totalité du salaire annuel assurable des travailleurs auxiliaires dans le Dossier des travailleurs auxiliaires, à condition qu'ils aient participé indirectement aux activités de l'entreprise durant toute l'année.
 

Par contre, un employé peut être considéré comme un travailleur auxiliaire pour une partie de l'année et, pour l'autre partie, comme un travailleur qui contribue directement aux activités visées par une des unités de classification attribuées à l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit répartir le salaire de ce travailleur entre le Dossier des travailleurs auxiliaires et le ou les dossiers d'expérience correspondant aux autres activités qu'il exerce.

Il est possible que l'entreprise ait employé des travailleurs auxiliaires au cours de l'année 2011, sans que la CSST ait attribué pour eux de dossier d'expérience. Il faut alors joindre à la Déclaration des salaires une note précisant les données salariales annuelles relatives à ces travailleurs auxiliaires. Dans ce cas, il ne faut pas inclure leurs salaires dans les sommes réparties entre les dossiers d'expérience indiqués dans la Déclaration des salaires.

Travailleurs qui exercent des activités de soutien

Si certains des travailleurs de l'employeur exercent des activités de soutien à des activités visées par une unité, il doit déclarer les salaires de ces travailleurs dans cette même unité. Par exemple, l'entretien mécanique effectué par un travailleur d'un transporteur routier est une activité de soutien.

De plus, certains de ses travailleurs peuvent exercer une activité qui est parfois rattachée directement à une unité et qui est parfois un soutien à une activité visée par une autre unité. Si tel est le cas, il doit répartir les salaires de ces travailleurs entre chacune de ces unités.

À titre d'exemple, la livraison d'un produit fabriqué par un employeur, parce qu'il s'agit d'une activité de soutien à la fabrication, sera incluse dans l'unité visant la fabrication de ce produit. Le salaire du livreur se rapportant à la livraison du produit fabriqué par son employeur sera déclaré dans l'unité visant la fabrication de ce produit. Par contre, si l'employeur effectue aussi du transport pour d'autres entreprises, il sera également classé dans l'unité correspondant à ce transport, puisqu'il s'agit alors d'une deuxième activité.

Le salaire d'un livreur qui livre parfois des produits fabriqués par son employeur et qui effectue parfois du transport pour d'autres entreprises devra alors être réparti entre les deux unités en fonction du temps qu'il consacre réellement à chacune de ces deux activités. Ce travailleur ne peut être considéré comme un travailleur auxiliaire, parce qu'il participe directement à l'activité de transport de l'employeur.

Si l'employeur n'est pas en mesure de répartir ce salaire de manière que cette répartition reflète fidèlement ses activités et soit basée sur des données vérifiables, il devra alors déclarer le salaire du livreur dans l'unité dont le taux est le plus élevé parmi celles visant les activités auxquelles participe ce travailleur.

Taux de prime associé au Dossier des travailleurs auxiliaires

Il n'y a pas de taux de prime fixe associé au Dossier des travailleurs auxiliaires.

Le montant de la prime associée au Dossier des travailleurs auxiliaires est calculé différemment selon que les activités de l'entreprise sont classées ou non dans des unités qui permettent l'attribution d'une unité d'exception. Le montant de la prime et les détails du calcul figurent sur l'Avis de cotisation.

Description des unités d'exception

34410 - Transport en vrac
34420 - Transport autre qu'en vrac
80020 - Travail effectué à la fois dans les bureaux et à l'extérieur des bureaux
90010 - Travail effectué exclusivement dans les bureaux
90020 - Vendeurs ou représentants des ventes

 

Exemples de méthodes de calcul de la prime du Dossier des travailleurs auxiliaires

Pour plus de renseignements sur la notion de travailleur auxiliaire, communiquer avec nous au 1 866 302-CSST (2778).

Unités de classification 80020, 90010 et 90020

Le salaire d'un travailleur doit être déclaré dans une seule des unités 80020, 90010 ou 90020. L'employeur ne doit y déclarer que les salaires des travailleurs qui accomplissent uniquement des tâches rattachées à ces unités. Donc, si un travailleur exécute aussi, au cours de l'année, des tâches visées par une autre unité, son salaire annuel doit être déclaré au complet dans cette autre unité.

80020 - Travail effectué à la fois dans les bureaux et à l'extérieur des bureaux
90010 - Travail effectué exclusivement dans les bureaux
90020 - Vendeurs ou représentants des ventes

Camionneurs des entreprises de la construction (unités 80030 à 80260)

Les salaires des camionneurs des entreprises de la construction qui participent à des activités classées dans plus d'une unité doivent être déclarés dans chacune de ces unités. S'il est impossible de faire cette répartition en totalité ou en partie, il faut déclarer les salaires qui ne peuvent être répartis dans le Dossier des travailleurs auxiliaires. Cependant, les salaires assurables versés pour l'exécution de contrats exclusifs de camionnage doivent être déclarés dans les unités 55050 et 55070.

Camionneurs des entreprises du domaine de la forêt, du bois et du papier (unités 14010 à 14030 et 34010 à 34210)

Si les unités 34410 ou 34420 ont été attribuées à l'entreprise, l'employeur doit déclarer les salaires des camionneurs du domaine de la forêt, du bois et du papier dans ces unités.

Si les unités 34410 ou 34420 n'ont pas été attribuées à l'entreprise, l'employeur doit répartir les salaires des camionneurs entre les unités qui regroupent les activités auxquelles ils participent. S'il est impossible de faire cette répartition en totalité ou en partie, il faut déclarer les salaires qui ne peuvent être répartis dans le Dossier des travailleurs auxiliaires. Cependant, les salaires assurables versés pour l'exécution de contrats exclusifs de camionnage doivent être déclarés dans les unités 55050 et 55070.

Administration des opérations de filiales ou de succursales situées à l'extérieur du Québec (Dossier siège social, unité 65150)

L'unité 65150 (Dossier siège social) peut être attribuée à un employeur qui respecte les cinq conditions suivantes :

  • avoir un siège social (ou un établissement où s'exercent certaines des activités habituellement réservées au siège social) au Québec;
  • avoir au moins un établissement (filiale ou succursale) situé à l'extérieur du Québec;
  • avoir des travailleurs affectés à l'administration de la filiale (ou succursale) située à l'extérieur du Québec;
  • ne pas être classé dans l'une ou l'autre des unités suivantes : 80020, 90010 ou 90020;
  • ne pas rencontrer les conditions d'application de l'article10 (groupe lié) du Règlement sur le financement.

La masse salariale du personnel administratif visé sera déclarée :

  • en partie ou en totalité dans l'unité 65150 (Dossier siège social);
  • en partie dans un dossier d'expérience autre que l'unité 65150 ou dans le Dossier des travailleurs auxiliaires si l'entreprise est classée dans au moins deux unités autres que l'unité 65150.

Étapes à suivre pour calculer la masse salariale à déclarer dans l'unité 65150 (Dossier siège social)
 

Exemple de calcul de la masse salariale à déclarer dans l'unité 65150 (Dossier siège social)

Employeur qui exerce des activités de fabrication et de commerce

L'employeur dont les activités sont classées à la fois dans une unité qui vise la fabrication (voir note 1) d'un bien et dans une unité qui vise le commerce (voir note 2) d'un bien doit déclarer le salaire d'un travailleur qui participe à ce commerce dans l'unité qui vise la fabrication de ce bien, sauf :

  • si ce travailleur participe au commerce d'un bien dans un magasin exploité par l'employeur et situé ailleurs que sur le site de production de l'employeur. Dans ce cas, son salaire doit être déclaré dans l'unité qui vise le commerce de ce bien;
  • si ce travailleur participe au commerce d'un bien en partie dans un magasin exploité par l'employeur et situé ailleurs que sur le site de production de l'employeur. Dans ce cas, seule la partie de son salaire qui se rapporte à ses activités de commerce dans ce magasin doit être déclarée dans l'unité qui vise le commerce. L'autre partie de son salaire doit alors être déclarée dans l'unité qui vise la fabrication de ce bien.

Notes :

1. Les unités qui visent la fabrication sont les unités 15010 à 36350.

2. Les unités qui visent le commerce sont les unités 54010 à 54440.

Un magasin est réputé être situé ailleurs que sur le site de production lorsque les critères suivants sont respectés :

  • le magasin est séparé de l’endroit où s’effectue la fabrication et on y accède par des portes d’accès distinctes;
  • lorsque les travailleurs œuvrent dans le magasin, aucun d’eux n’est appelé à participer aussi à la fabrication.
Employeurs du secteur de l'agriculture qui exerce également des activités de commerce

L'employeur dont les activités sont classées à la fois dans une unité du secteur de l'agriculture (voir note 3) et dans une unité qui vise le commerce d'un bien associé au secteur de l'agriculture (voir note 4) doit déclarer le salaire d'un travailleur qui participe à ce commerce de la façon suivante :

  • si ce travailleur participe au commerce d'un bien à la ferme, son salaire doit être déclaré dans l'unité appropriée du secteur de l'agriculture;
  • si ce travailleur participe au commerce d'un bien ailleurs qu'à la ferme, son salaire doit être déclaré dans l'unité qui vise le commerce de ce bien;
  • si ce travailleur participe au commerce d'un bien en partie à la ferme et en partie ailleurs, son salaire doit être réparti entre les unités appropriées des secteurs de l'agriculture et du commerce.

Notes :

3. Le groupe d'unités du secteur de l'agriculture comprend les unités 10110 à 10150.

4. Le groupe d'unités visant le commerce associé au secteur de l'agriculture comprend les unités 54420, 54430 et 54440.

Employeur qui exerce des activités de pêche et de transformation du poisson ou des fruits de mer

L'employeur dont les activités sont classées à la fois dans l'unité qui vise la pêche côtière ou hauturière (unité 11110) et dans l'unité qui vise la transformation du poisson ou des fruits de mer (unité 15020) doit déclarer le salaire d'un travailleur qui participe aux activités de transformation des produits selon la situation qui s'applique à lui. Si ce travailleur participe à la transformation du poisson ou des fruits de mer de l'employeur :

  • à bord du bateau seulement, le salaire qu'il reçoit de l'activité de transformation doit être déclaré dans l'unité 11110;
  • ailleurs qu'à bord du bateau, le salaire qu'il reçoit de l'activité de transformation doit être déclaré dans l'unité 15020;
  • en partie à bord du bateau et en partie ailleurs, le salaire qu'il reçoit de l'activité de transformation doit être réparti entre les unités 11110 et 15020.
Employeur du secteur manufacturier qui exerce aussi des activités de recherche et de développement

L’employeur dont les activités sont classées à la fois dans une unité du secteur manufacturier et dans l’unité 65130 pour ses activités de recherche et de développement doit déclarer dans cette dernière unité les seuls salaires des travailleurs affectés uniquement à des tâches professionnelles, techniques ou administratives liées à des activités de recherche et de développement et qui exercent leurs tâches exclusivement ailleurs que dans un bâtiment où s’effectue de la fabrication.

Répartition des salaires assurables par période

L'employeur doit répartir les salaires assurables par période si, au cours de l'année, il a pris part à une opération au sens des règles sur l'utilisation de l'expérience définies dans le Règlement sur le financement.
 

Le formulaire Déclaration des salaires est adapté pour permettre de répartir le Total des salaires assurables versés en 2011 (ligne 8) sur différentes périodes d'application des taux (lignes 9). Si la CSST a été informée qu'une entreprise a été engagée dans une opération au sens des règles sur l'utilisation de l'expérience au cours de l'année 2011, elle lui a envoyé ce formulaire. Il a également été envoyé à l'entreprise dans certains autres cas particuliers.

Cette répartition des salaires doit être effectuée pour chacun des dossiers d'expérience attribués à l'entreprise, y compris le Dossier des travailleurs auxiliaires. Il faut vérifier si la somme des salaires ainsi répartis aux lignes 9 sur différentes périodes et, s'il y a lieu, entre les dossiers d'expérience, correspond au montant inscrit à la ligne 8 : Total des salaires assurables versés en 2011.

Exemple de répartition des salaires par période

Cas particuliers

L'employeur a aussi reçu le formulaire Déclaration des salaires lui permettant de répartir sur différentes périodes le Total des salaires assurables versés en 2011 (ligne 8) si son entreprise :

  • faisait partie d'un regroupement d'employeurs tarifé selon le mode rétrospectif au début de l'année 2011 et a cessé d'en faire partie au cours de l'année;
  • s'est jointe à un regroupement d'employeurs tarifé selon le mode rétrospectif au cours de l'année 2011;
  • a soumis une proposition concordataire ou un arrangement avec les créanciers des compagnies (loi C-36), a fait l'objet d'une médiation en matière d'endettement agricole, a été mise sous séquestre ou prise en charge par un syndic ou un fiduciaire.