Déclaration des salaires

Renseignements généraux


Nouveautés

 
• Nouvelles règles liées à la déclaration des salaires
 
Cessation des activités de l’employeur
 
Lors du départ définitif de son dernier travailleur, l’employeur doit transmettre sa Déclaration des salaires au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce départ. Il doit y inscrire le montant des salaires assurables versés à ses travailleurs du début de l’année civile jusqu’à la date de ce départ.
 
Pénalité pour la transmission de la Déclaration des salaires en retard
 
L’employeur qui transmet sa Déclaration des salaires en retard s’expose à une pénalité de 25 $ par jour de retard jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
 
Primes d'assurance collectives
 
Les primes d'assurance collective versées par l'employeur au bénéfice d'un retraité peuvent être déduites à la ligne 6 (Autres montants à exclure) du formulaire Déclaration des salaires 2011, si elles ont été incluses à la ligne 1.
 
Si l'employeur a transmis sa Déclaration des salaires 2011 sans déduire ce montant, la CSST pourra, à la demande de l'employeur, déterminer à nouveau sa cotisation dans la mesure où les exigences et les délais prévus au Livre V du Règlement sur le financement sont respectés.
 
• Responsabilités des administrateurs
 
Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la CSST, rendant, dans certains cas, les administrateurs d’une personne morale* solidairement responsables du paiement de la cotisation due à la CSST, de même que des pénalités et des intérêts s’y rattachant.
 
* L’administrateur d’une personne morale siège à son conseil d’administration.
 
Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la rubrique Responsabilités des administrateurs. Il est également possible de consulter le document intitulé Responsabilités des administrateurs.
  
• Changement de personne à contacter en matière de financement
 
Contrairement aux années passées, il n’est plus possible d’effectuer un tel changement sur le formulaire Déclaration des salaires.
 
Pour accorder un droit d’accès au dossier de l’employeur ou pour signaler un changement concernant le destinataire de votre correspondance, consultez la rubrique Droits d’accès au dossier de l’employeur. 
 
Toute entreprise ayant un établissement au Québec et comptant au moins un travailleur, qu'il soit employé à temps plein ou à temps partiel, y compris un travailleur autonome considéré comme un travailleur, doit être inscrite à titre d'employeur à la CSST. Elle doit alors transmettre une déclaration annuelle des salaires.
 
L'employeur déjà inscrit à la CSST reçoit le formulaire Déclaration des salaires et le guide au mois de janvier de chaque année. Il doit remplir ce formulaire et le transmettre à la CSST avant le 15 mars. Toutefois, à la suite du départ définitif de son dernier travailleur, l'employeur doit transmettre sa Déclaration des salaires au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce départ.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous au 1 866 302-CSST (2778).

Où retourner la Déclaration des salaires?


Centre de cotisation
CSST
524, rue Bourdages
Case postale 1200, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 7E2

S'il a reçu le formulaire Déclaration des salaires 2011, l'employeur doit le retourner à la CSST dûment rempli, même s'il n'a versé aucun salaire en 2011.
 

Certains autres formulaires comme Demande de protection des travailleurs bénévoles et Protection personnelle peuvent également avoir été transmis à l'employeur.

L'employeur peut obtenir de l'aide pour remplir les formulaires suivants :

S'il n'a pas reçu sa Déclaration des salaires, l'employeur peut communiquer avec nous au 1 866 302-CSST (2778).