Employeurs

La protection des travailleurs bénévoles est facultative et tout organisme ou entreprise qui veut les protéger conformément à la loi, doit en faire la demande à la CSST par écrit. La demande peut être présentée à n'importe quel moment de l'année.

L'employeur peut consulter l'aide du formulaire Demande de protection des travailleurs bénévoles pour obtenir de l'information sur son contenu et sur les données à inscrire.

Le bénévole pour lequel une protection est souscrite par l'employeur bénéficie de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), sauf pour ce qui est du droit au retour au travail. De plus, une travailleuse bénévole n'est pas admissible au programme Pour une maternité sans danger prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

L'employeur peut demander une protection pour des travailleurs bénévoles à n'importe quel moment de l'année.

Si la demande est acceptée, la protection entrera en vigueur au moment de la réception de la demande ou à la date ultérieure qui y est précisée. L'employeur reçoit alors un avis à afficher dans un endroit auquel les travailleurs bénévoles ont facilement accès. La protection prendra fin à la date précisée sur la demande, mais au plus tard le 15 mars de l'année suivante.

La prime relative à la protection des travailleurs bénévoles est établie en multipliant le nombre d'heures travaillées par l'ensemble des travailleurs bénévoles protégés par le salaire minimum en vigueur au Québec le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les heures sont effectuées.

 

La prime relative à la protection des travailleurs bénévoles de 2012 sera facturée à l'employeur en 2013, après la production de sa Déclaration des salaires 2012.