Employeurs

La protection personnelle est facultative et toute personne qui veut en bénéficier doit en faire la demande par écrit. L'employeur reçoit automatiquement le formulaire Protection personnelle si des personnes de son entreprise ou de son organisme étaient protégées au moment de l'envoi de la Déclaration des salaires.

 

L'employeur peut obtenir de l'aide pour remplir les formulaires suivants : Protection personnelle et Demande de protection personnelle.

Le dirigeant visé par le code de titre DI est membre du conseil d’administration d’une personne morale et il exerce également les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier pour cette personne morale.

 

Le dirigeant d’une personne morale (voir note 1 ci-dessous) doit être inscrit au registre des entreprises du Québec à titre de membre du conseil d’administration et à titre de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier de cette personne morale. Les données qui figurent dans le registre au sujet de l’entreprise de l’employeur doivent être à jour. Les documents qui s’y rapportent doivent être conservés et disponibles sur demande.

 

Le dirigeant est protégé pour l’ensemble des activités qu’il exerce pour la personne morale, uniquement si une protection personnelle a été souscrite en son nom.

 

S’il exerce seulement ses fonctions au sein du conseil d’administration, le dirigeant est visé par le code de titre MC.

La personne qui est seulement membre du conseil d'administration d'une personne morale (voir note 1 ci-dessous) est visée par le code de titre MC. Elle doit être inscrite au registre des entreprises du Québec à titre de membre du conseil d'administration. Les données qui figurent dans le registre au sujet de l'entreprise de l'employeur doivent être à jour. Les documents qui s'y rapportent doivent être conservés et disponibles sur demande.

 

Les membres d'un conseil municipal (autre que le maire), les membres du conseil d'une municipalité régionale de comté ou les commissaires d'une commission scolaire sont visés par ce code de titre.

 

Si une protection personnelle est souscrite pour ces personnes, elles  sont protégées seulement pour les activités exercées à titre de membre du conseil d'administration d'une personne morale, de membre du conseil municipal ou de membre d'un conseil d'une municipalité régionale de comté ou encore à titre de commissaire d'une commission scolaire.

Si une protection personnelle est souscrite pour un maire, celui-ci est protégé seulement pour les activités exercées à ce titre.

Le travailleur autonome qui veut souscrire une protection personnelle doit d'abord s'assurer qu'il n'est pas considéré comme un travailleur de l'entreprise qui a recours à ses services.

 

Des renseignements permettant de déterminer si une personne physique a le statut de travailleur, de travailleur autonome ou de travailleur autonome considéré comme un travailleur sont disponibles dans la section Détermination du statut d'une personne physique.

La travailleuse autonome, dont l'entreprise n'est pas constituée en personne morale (corporation), n'est pas admissible au programme Pour une maternité sans danger. Exclusion du programme Pour une maternité sans danger.

Pour vous aider à déterminer si une personne est admissible à la protection personnelle, communiquez avec nous au 1 866 302-CSST (2778).

 

Note 1 : Le dirigeant d’une personne morale de droit public ou la personne membre de son conseil d’administration seulement doit être nommé ou élu conformément aux dispositions contenues à cet effet dans la loi constitutive de cette personne morale.

Si l'employeur ne reçoit pas le formulaire Protection personnelle et qu'il veut souscrire une protection personnelle, il doit remplir le formulaire Demande de protection personnelle ou nous présenter une demande écrite.

 

Si l'employeur reçoit le formulaire Protection personnelle, il doit le retourner seulement s'il y fait des changements ou des ajouts. Lorsque l'employeur ne le retourne pas, les protections déjà souscrites demeurent en vigueur.

 

Pour toute nouvelle demande de protection personnelle ou pour une augmentation du montant de la protection, l'employeur doit fournir une preuve de capacité de gain. Il peut s'agir du relevé 1 de Revenu Québec, du feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada, des états financiers ou de tout autre document pertinent. Il faut s'assurer de masquer, s'il y a lieu, le numéro d'assurance sociale et l'adresse de la personne afin d'en préserver la confidentialité. Le refus de fournir les documents pertinents entraînera l'établissement de la protection au montant minimum.

La personne pour laquelle une protection personnelle est souscrite bénéficie de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Voir la section Types de protection accordée par la LATMP.

Ne sont pas admissibles à ce programme, notamment :

Si la demande ou la modification d'une protection personnelle est acceptée, elle prend effet dès que la CSST reçoit la demande par écrit ou à une date ultérieure lorsque le demandeur en indique une. Il est donc important de retourner le formulaire ou la demande écrite le plus tôt possible pour bénéficier rapidement de la nouvelle protection.

La protection personnelle prend fin dès la réception d'une demande écrite ou à une date ultérieure lorsque le demandeur en indique une.

Si une prime échue n'est pas acquittée, la protection souscrite prend fin.

Pour souscrire de nouveau une protection personnelle, il faut d'abord acquitter les sommes dues, puis faire parvenir une demande écrite à la CSST à cet effet.

Les montants accordés pour la protection personnelle varient entre 20 200 $ et 66 000 $. Toutefois, le montant de la protection ne peut excéder la capacité de gain de la personne pour laquelle une protection personnelle est souscrite. Une augmentation du salaire minimum en vigueur au Québec entraîne une hausse du montant de la protection minimale.

 

En tout temps, le montant de la protection personnelle demandée peut être modifié lorsque la CSST reçoit une demande écrite. Si la modification est acceptée, elle prend effet dès sa réception ou à une date ultérieure lorsque le demandeur en indique une. Cependant, la personne qui est seulement membre du conseil d'administration (code de titre : MC) ne peut pas modifier ce montant au cours de l'année.

Lorsque le montant de la protection personnelle souscrite est déjà égal au maximum annuel assurable, ce montant peut, le 1^er janvier de chaque année, être automatiquement augmenté pour correspondre au maximum annuel assurable de l'année (par exemple, passage automatique du montant de la protection de 64 000 $ en 2011 à 66 000 $ en 2012).

 

La revalorisation est facultative. Si la revalorisation a déjà été demandée au cours des années précédentes, la case « Oui » dans la colonne « Revalorisation » est déjà cochée sur le formulaire Protection personnelle. Pour demander la revalorisation ou pour l'annuler, s'assurer de cocher la bonne case dans la colonne « Revalorisation » sur le formulaire Protection personnelle ou Demande de protection personnelle.

En règle générale, la prime est calculée selon la formule suivante :

La prime est établie en fonction du taux de prime de l'entreprise ou de l'organisme pour l'unité correspondant aux activités généralement exercées par la personne visée. La protection s'étend alors à l'ensemble des activités exercées dans l'entreprise ou l'organisme par la personne ainsi protégée. Certaines règles particulières s'appliquent pour les employeurs ayant un Dossier des travailleurs auxiliaires.

Dans les cas suivants, le calcul de la prime est basé, en 2012, sur un taux de 0,59 $ (voir note 2) et la protection ne s'applique qu'aux activités exercées à titre de membre du conseil d'administration seulement ou à titre de maire.

1. Le membre du conseil d'administration seulement (code de titre : MC).

La prime de la personne qui est seulement membre du conseil d'administration d'une personne morale est établie sur la base de 15 jours de travail sur 228 jours ouvrables (soit 0,066), ce qui équivaut, en moyenne, au nombre de jours consacrés à cette fonction durant une année. Elle est cependant établie pour l'année au complet, sans possibilité de révision pendant cette période. Elle est calculée selon la formule suivante :

2. Le maire (code de titre : MA).

La prime d'un maire est calculée selon la formule suivante :

Note 2 : Pour les employeurs dont les activités relèvent de la compétence fédérale, le taux se situe à 0,29 $.