Déclaration des salaires

Montants à déclarer

Aux fins de la déclaration des salaires, le montant à déclarer se détermine différemment selon le statut de la personne physique visée.

Détermination du statut d’une personne physique

Le tableau synthèse Types de protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) fournit des renseignements sur les montants à inscrire sur le formulaire Déclaration des salaires selon la protection accordée et le statut des personnes à protéger.

Ligne 1 : Montants à déclarer : travailleurs et autres personnes visées

Inscrivez sur la ligne 1 du formulaire Déclaration des salaires le total des montants figurant dans la case A de tous les relevés 1 pour tous les travailleurs et toutes les autres personnes visées dans l'entreprise ou dans l'organisme.

Les autres personnes visées sont notamment les dirigeants, les membres d'un conseil d'administration seulement et les maires.

Certains autres montants sont à inclure à la ligne 4 de ce formulaire et d'autres montants sont à exclure à la ligne 6. Pour connaître ces montants, consultez la liste des cas particuliers.

 



 Cas particuliers

Prime versée par l'employeur à des régimes d'assurance au bénéfice d'un retraité

Lorsque la prime versée par l'employeur à des régimes d'assurance au bénéfice d'un retraité est inscrite dans la case A du relevé 1, l'employeur doit la déclarer à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées du formulaire Déclaration des salaires 2011. De plus, il peut la déduire à la ligne 6 – Autres montants à exclure.

Si l'employeur a transmis sa Déclaration des salaires 2011 sans déduire ce montant, la CSST pourra, à la demande de l'employeur, déterminer à nouveau sa cotisation dans la mesure où les exigences et les délais prévus au Livre V du Règlement sur le financement sont respectés. 

 

Revenus à déclarer – Exemples

 

Certains montants peuvent être déduits à la ligne 5 du formulaire Déclaration des salaires pour les personnes admissibles à la protection personnelle lorsque des montants ont été inclus pour eux aux lignes 1 ou 4.

Ligne 2 : Montants à déclarer : travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs

Inscrire sur la ligne 2 du formulaire Déclaration des salaires les salaires versés aux travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
 
Le travailleur autonome est une personne physique qui fait affaire pour son propre compte (contrat d'entreprise avec ses clients) et qui n'emploie aucun travailleur. Généralement, cette personne est libre d'établir son horaire, elle ne bénéficie pas d'avantages sociaux et elle fournit son équipement. Elle peut choisir ses remplaçants. Elle peut réaliser des profits ou subir des pertes; elle assume donc un risque financier.
 
En règle générale, si un travailleur autonome exerce pour l'employeur des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans son établissement pendant 420 heures ou plus au cours d'une année civile, l'employeur a l'obligation de déclarer sa rémunération, car ce travailleur autonome est considéré comme un travailleur.
 
Pour déterminer le statut d'une personne physique, consultez la section Détermination du statut d'une personne physique.

Une personne reconnue comme un travailleur autonome par un autre ministère ou organisme public peut être considérée comme un travailleur selon les lois appliquées par la CSST.
Comment calculer les salaires versés aux travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs qui doivent être déclarés à la ligne 2?

Lorsqu'un travailleur autonome est considéré comme un travailleur de son entreprise, l'employeur doit déclarer la partie de sa rémunération qui correspond au coût de la main-d'oeuvre déboursé pour les services rendus en 2011, et l'inscrire sur la ligne 2 du formulaire Déclaration des salaires.
 
Par contre, s'il ne peut pas déterminer la proportion du prix convenu qui correspond au coût de la main-d'oeuvre, l'employeur peut utiliser la formule qui suit pour calculer les salaires bruts des travailleurs autonomes à déclarer à la ligne 2. Il doit déterminer, parmi les pourcentages ci-dessous, celui qu'il doit utiliser pour calculer les salaires bruts des travailleurs autonomes.
 

L'employeur doit conserver une liste détaillée des travailleurs autonomes dont il a retenu les services aux fins de l'exploitation de ses établissements et y indiquer le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la nature de leur travail ainsi que leur rémunération.

Ligne 3 : Montants à déclarer : travailleurs bénévoles protégés

Inscrire sur la ligne 3 du formulaire Déclaration des salaires le montant à déclarer pour la protection des travailleurs bénévoles en 2011.

La ligne 3 ne figure pas sur le formulaire transmis par la CSST à l’employeur s’il n’a pas demandé de protection pour des travailleurs bénévoles durant l’année 2011.

Un travailleur bénévole est une personne qui effectue gratuitement un travail aux fins de l’exploitation d’un établissement, si son travail est fait avec l’accord de la personne qui a recours à ses services.

La protection des travailleurs bénévoles est facultative pour chacun d’eux. S’il veut protéger des travailleurs bénévoles en 2012, l’employeur doit en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de protection des travailleurs bénévoles.

Comment calculer le montant à déclarer pour les travailleurs bénévoles?

Le montant à déclarer pour les travailleurs bénévoles protégés en 2011 est établi en multipliant le salaire minimum en vigueur au Québec le 31 décembre 2011 (9,65 $ l’heure) par le nombre d’heures travaillées en 2011 par l’ensemble des bénévoles. Le résultat obtenu doit être inscrit sur la ligne 3 du formulaire Déclaration des salaires.

L’employeur doit conserver une liste détaillée des travailleurs bénévoles qui ont bénéficié de cette protection en 2011 et y indiquer le nom, le prénom, la fonction exercée ainsi que le nombre d’heures de travail de chacun.