Déclaration des salaires

Détermination du statut d'une personne physique

Les renseignements qui suivent aideront l'entreprise à déterminer si une personne a le statut de travailleur, de travailleur autonome ou de travailleur autonome considéré comme un travailleur.

1. L'entreprise doit d'abord déterminer si la personne physique est un travailleur ou un travailleur autonome

Ce sont les caractéristiques du contrat conclu avec la personne physique qui servent à déterminer le statut de cette dernière. S'il s'agit d'un contrat de travail, c'est un travailleur, mais s'il s'agit d'un contrat d'entreprise, c'est un travailleur autonome. Les cinq critères qui suivent permettent de déterminer si le contrat visé est un contrat de travail ou un contrat d'entreprise.

  


Lorsque la majorité des caractéristiques du contrat sont celles du contrat de travail (au moins trois des caractéristiques de la colonne du centre), l'entreprise peut présumer que la personne a le statut de travailleur. Lorsque la majorité des caractéristiques du contrat sont plutôt celles du contrat d'entreprise (au moins trois des caractéristiques de la colonne de droite), la personne a le statut de travailleur autonome. L'entreprise doit cependant répondre à d'autres questions pour déterminer le statut de cette personne.

Si l'entreprise présume que la personne a le statut de travailleur autonome, elle doit vérifier les points suivants :

  • Vérifier si le travailleur autonome a le statut d'employeur ;
  • Vérifier si le travailleur autonome peut être considéré comme un travailleur.

2. S'il s'agit d'un travailleur autonome, vérifier si ce dernier a le statut d'employeur

Lorsque le travailleur autonome a un ou plusieurs employés à son service, il a alors un statut d'employeur. Dans ce cas, le travailleur autonome ayant le statut d'employeur doit s'inscrire à la CSST et déclarer les salaires de ses travailleurs. Il peut se protéger à titre d'employeur en souscrivant une protection personnelle.

Si le travailleur autonome n'a pas le statut d'employeur, il faut vérifier s'il peut être considéré comme un travailleur.

3. Sinon, vérifier si le travailleur autonome peut être considéré comme un travailleur

L'entreprise qui embauche un travailleur autonome doit vérifier s'il peut être considéré comme un travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour faire cette vérification, l'entreprise doit d'abord déterminer si l'activité exercée par le travailleur autonome est similaire ou connexe (voir note 1) à celle qu'elle exerce (liée étroitement à la raison d'être de l'entreprise).

Lorsqu'une des situations suivantes s'applique, le travailleur autonome n'est pas considéré comme un travailleur :

  • si l'activité du travailleur autonome n'est ni similaire ni connexe à celle de l'entreprise ;
  • si l'activité du travailleur autonome est similaire ou connexe à celle que l'entreprise exerce, mais qu'elle est exercée simultanément pour plusieurs entreprises ;
  • si l'activité du travailleur autonome est similaire ou connexe à celle que l'entreprise exerce, mais qu'elle est exercée pendant moins de 420 heures (voir note 2) par année civile.

Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur lorsque son activité est similaire ou connexe à celle que l'entreprise exerce et qu'elle est exercée pendant 420 heures ou plus par année civile.

Note 1 : Les activités liées à l'administration d'une entreprise, à ses activités de production ou de distribution d'un bien ou à la prestation des services qu'elle offre, sont considérées comme des activités similaires ou connexes.

Note 2 : Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible que la CSST accepte une réclamation pour lésion professionnelle même si des activités sont exercées pendant moins de 420 heures par année civile. Dans ce cas, l'entreprise sera cotisée pour la période travaillée et la réclamation sera imputée à son dossier.