Employeurs

L'employeur qui retient les services d'un entrepreneur peut être tenu, en vertu de l'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), de payer à la CSST la cotisation due par ce dernier.

Ainsi, pour permettre un meilleur suivi pendant la durée d'un contrat, le service Demande d'information sur l'état de conformité est offert pour le bénéfice de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur. En effet, en produisant une telle demande à la CSST pendant l'exécution d'un contrat, l'employeur sera informé si l'entrepreneur est conforme ou non conforme à la loi en ce qui concerne le paiement de sa cotisation due à la CSST. Aussi, durant cette période, tout changement relatif à la conformité de l'entrepreneur sera communiqué à l'employeur.

À noter que l'information sur l'état de conformité de l'entrepreneur ne dégage pas l'employeur de sa responsabilité en ce qui concerne le paiement de la cotisation due par l'entrepreneur. Seule l'attestation de conformité est valable à cet égard et doit être demandée à la fin des travaux.

L’employeur ou l’entrepreneur peuvent faire une demande d’information sur l’état de conformité. Lorsque la demande est effectuée par l’employeur, la CSST communique avec l’entrepreneur afin qu’il approuve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l’employeur. Un délai de 14 jours est prévu pour permettre à l’entrepreneur de confirmer ou non ces renseignements. L’absence de réponse sera considérée par la CSST comme une approbation de la part de l’entrepreneur.

L’information sur l’état de conformité peut être demandée à n’importe quel moment en cours de contrat.

L'employeur ou l'entrepreneur peuvent faire une demande en remplissant le formulaire Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité. Par la suite, le demandeur doit retourner le formulaire signé, par télécopieur ou par courrier, au bureau de la CSST de sa région.

Également, les clients des Services en ligne sécurisés de la CSST (Guichet CSST) peuvent remplir et transmettre le formulaire de façon électronique.

Afin de les fournir à la CSST sur demande, il est important que l’entrepreneur garde en sa possession les renseignements suivants :

Pour plus d'information, consultez la publication Demande d'information sur l'état de conformité et demande d'attestation de conformité.