Employeurs

L'employeur qui retient les services d'un entrepreneur pour un contrat peut être tenu, en vertu de l'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), de payer à la CSST la cotisation due par ce dernier.

Pour être dégagé de cette responsabilité, l'employeur peut obtenir, à la fin d'un contrat, une attestation de conformité confirmant que l'entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST.

De plus, même si une entreprise n'est généralement pas assujettie à la LATMP parce qu'elle n'emploie pas de travailleurs, elle pourrait tout de même être tenue de payer à la CSST la cotisation due par l'entrepreneur. En effet, toute personne qui utilise, aux fins de son établissement, un ou plusieurs travailleurs dont les services lui sont loués ou prêtés, pourrait être tenue responsable de la cotisation due par l'entrepreneur avec lequel elle a conclu un contrat. Elle est alors réputée être un employeur aux fins de l'application de l'article 316 de la loi.

L'employeur ou l'entrepreneur peuvent faire une demande d'attestation de conformité. Lorsque la demande est effectuée par l'employeur, la CSST communique avec l'entrepreneur afin qu'il approuve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l'employeur. Un délai de 14 jours est prévu pour permettre à l'entrepreneur de confirmer ou non ces renseignements. L'absence de réponse sera considérée par la CSST comme une approbation de la part de l'entrepreneur.

L'entrepreneur ou l'employeur ne peuvent demander une attestation de conformité qu'à la fin de l'exécution du contrat.

L'entrepreneur ou l'employeur peuvent faire une demande en remplissant le formulaire Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité. Par la suite, le demandeur doit retourner, par télécopieur ou par courrier, le formulaire signé au bureau de la CSST de sa région.

Également, les clients des Services en ligne sécurisés de la CSST peuvent remplir et transmettre le formulaire de façon électronique.

Afin de les fournir à la CSST sur demande, il est important que l'entrepreneur garde en sa possession les renseignements suivants :

Pour plus d'information, consultez la publication Demande d'information sur l'état de conformité et demande d'attestation de conformité.