Nouveau mode de paiement de la prime d'assurance

Taux de versement périodique

Qu’est-ce que le taux de versement périodique?

Le taux de versement périodique est indiqué sur la Décision de classification annuelle transmise au cours du mois d'octobre. Ce taux servira au calcul des versements périodiques. L'employeur effectuera des versements périodiques à compter du 1er janvier de la prochaine année auprès de Revenu Québec. Il est donc important de conserver la Décision de classification.

Le taux de versement périodique peut changer en cours d'année, par exemple à la suite d'un recalcul du taux personnalisé ou d'une modification apportée à la classification des activités. Si tel est le cas, un document est transmis par la CSST pour indiquer le nouveau taux. C'est toujours le dernier taux qui doit servir à calculer les prochains versements périodiques à faire auprès de Revenu Québec.

Un taux de versement périodique recalculé en cours d’année ne peut jamais s’appliquer rétroactivement.

Le taux de versement périodique ne peut être contesté.

Calcul du taux de versement périodique

C’est à partir du ou des taux de prime attribués à l’employeur incluant ceux relatifs aux unités d’exception (34410, 34420, 80020, 90010 et 90020) que le taux de versement périodique est établi. Le taux de versement périodique tient compte de la compétence fédérale ou provinciale de l’entreprise et de sa contribution à une association sectorielle paritaire, s’il y a lieu.

Taux de prime

Pour l'employeur dont les activités sont classées dans une seule unité

Le taux de versement périodique correspond au taux de prime (taux de l’unité ou taux personnalisé) de l’unité de classification attribuée pour l’année visée par les versements périodiques.

Pour l'employeur dont les activités sont classées dans plus d’une unité

Afin de faciliter le calcul des versements périodiques, un seul taux de versement est fourni. Le taux de versement périodique est une moyenne pondérée des taux de prime des unités de classification attribuées.

Le taux de versement périodique est calculé en fonction de deux données :

  • la proportion des salaires assurables déclarés dans chacune des unités au cours de la dernière année pour laquelle les salaires d’une année complète ont été versés;
  • le taux de prime associé à chacune de ces unités de classification pour l'année visée par les versements périodiques.
Si la proportion des salaires assurables par unité ne reflète plus la réalité de l'employeur, communiquer avec la CSST pour qu'un nouveau taux de versement périodique soit établi, s'il y a lieu. La CSST peut exiger des documents pour justifier une demande d'ajustement du taux de versement.

Si l'employeur ne fournit aucune estimation des proportions des salaires assurables par unité, le taux de versement périodique est alors fixé selon le taux associé à l'unité pour laquelle le taux de prime est le plus élevé.

Note 1 : Pour établir le taux de versement de l'année 2011, les plus récents salaires déclarés dont la CSST dispose pour une année complète sont ceux de 2009. 

Note 2 : Le taux de versement périodique est arrondi à la deuxième décimale.

Pour le nouvel employeur classé dans plus d’une unité de classification

Pour le nouvel employeur, les données relatives aux salaires assurables déclarés au cours de la dernière année complète n'existent pas. L'employeur doit donc fournir à la CSST, lorsque des unités de classification lui ont été attribuées, la proportion des salaires qu'il prévoit déclarer durant l'année dans chacune d'elles.

Note 1 : Le taux de versement périodique est arrondi à la deuxième décimale.

Pour l'employeur dont la classification a été modifiée au cours des années

La modification de la classification résulte peut-être du fait que l'employeur était classé :

  • dans une seule unité et que maintenant, il exerce des activités de natures diverses qui nécessitent une classification dans plusieurs unités;
  • dans plusieurs unités, mais que ces unités sont maintenant différentes dû à un changement de ses activités.

Parce que sa classification n'est plus la même, il est impossible d'établir le taux de versement périodique de manière générale. La répartition des salaires dans les unités de classification de l'année de référence ne peut servir de base pour le calcul du taux de versement. Le taux de versement périodique est alors calculé en fonction de deux données :

  • la proportion des salaires assurables que l'employeur prévoit déclarer durant l'année dans chacune des unités de classification qui lui ont été attribuées;
  • le taux de prime (taux de l’unité ou taux personnalisé) associé à chacune de ses unités de classification pour l'année visée par les versements périodiques.