Changements à signaler

À propos des règles en matière d'utilisation de l'expérience

Le Règlement sur le financement fixe les règles du jeu en matière d'utilisation de l'expérience en précisant les modalités de tarification applicables aux employeurs continuateurs assurés par la CSST. Il détermine notamment quand et comment la CSST doit tenir compte des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles portés au dossier d'assurance de l'employeur devancier pour calculer le taux de prime de l'employeur continuateur lorsqu'une opération survient.

Situations dans lesquelles peuvent s'appliquer les règles en matière d'utilisation de l'expérience

  • acquisition ou fusion d'entreprises,
  • cession,
  • transfert d'activités,
  • constitution d'une entreprise en personne morale,
  • changement de statut juridique ou
  • toutes autres situations analogues.

Quels sont les employeurs visés?

Il s'agit des employeurs qui prennent part à une opération au sens du Règlement sur le financement. La CSST considère qu’une opération survient lorsque, à la suite d’un acte juridique, un employeur (le continuateur), poursuit en tout ou en partie les activités d’un autre employeur (le devancier) et que les travailleurs qu’il reprend constituent une proportion significative de la main-d’œuvre affectée à ces activités. Ainsi, le risque assurable demeure essentiellement le même.

Le règlement ne vise donc pas l'acquisition d'actifs (équipements ou immeubles) n'entraînant pas de transfert de main-d'oeuvre.

Quels sont les principaux objectifs?

  • Donner une plus-value à un bon dossier d'assurance à la CSST;
  • Inciter le continuateur à consacrer des efforts à la prévention et à réintégrer au travail les employés ayant subi une lésion professionnelle;
  • Assurer la continuité de la tarification à la suite d'une opération.

Quand et comment informer la CSST des changements survenus?

Pour obtenir des renseignements à ce sujet, l'employeur peut consulter la section  Changements à signaler.

Par contre, le nouvel employeur peut consulter Inscription à la CSST.

Quels sont les effets sur la prime ou sur la cotisation?

L'application des règles d'utilisation de l'expérience n'implique aucun changement de taux pour le devancier qui poursuit une partie de ses propres activités.

Par contre, même si l'ensemble des primes du devancier et du continuateur, établies à la suite d'une opération, équivalent globalement à celles exigibles avant, l'opération peut avoir les effets suivants sur le taux de prime du continuateur :

  • Le continuateur qui devient un nouvel employeur inscrit à la CSST à la suite d'une opération visée par le règlement se verra attribuer un taux de prime comparable à celui du devancier si ses activités sont classées dans les mêmes unités de classification.
  • Le continuateur qui devient un nouvel employeur inscrit à la CSST à la suite d'une opération à laquelle une entreprise membre d'une mutuelle de prévention a pris part, est tarifé à des taux de prime qui tiennent compte de la participation du devancier à la mutuelle. Le continuateur ne devient pas membre de la mutuelle à laquelle appartenait le devancier du seul fait de l'opération.
  • Le continuateur qui est déjà un employeur inscrit à la CSST et qui prend part à une opération avec un devancier tarifé au taux personnalisé, devient ou demeure, selon le cas, assujetti à ce mode de tarification. À compter de la date de l'opération, un nouveau taux de prime est calculé en combinant son taux et celui du devancier.
  • Le continuateur qui prend part à une opération et dont l'entreprise résulte d'une fusion voit son taux de prime calculé, à compter de la date de fusion, en combinant les taux des entreprises fusionnées.
  • Quand au moins un des devanciers est assujetti au mode rétrospectif, le continuateur l'est également. Dans ce cas, un seul ajustement rétrospectif sera effectué pour l'année visée; il prendra en compte le dossier d'assurance de tous les employeurs fusionnés assujettis à la tarification rétrospective ou qui ont présenté une demande d'assujettissement.
  • Le continuateur pourrait être tarifé rétrospectivement si le devancier l'était, ou avait demandé à l'être et que le seuil d'assujettissement était atteint.
  • Le continuateur qui était déjà tarifé rétrospectivement continue d'être assujetti à ce mode de tarification à la suite d'une opération. Son taux de prime pour l'année de l'opération n'est cependant pas révisé, à moins qu'il n'en ait fait la demande avant la date de l'opération.

Une valeur ajoutée à faire valoir...

Grâce aux règles d'utilisation de l'expérience prévues au Règlement sur le financement, un bon dossier d'assurance représente un atout à faire valoir auprès d'éventuels acheteurs; les efforts consacrés à la prévention constituent donc un actif.

Plus le taux personnalisé du devancier est avantageux, plus le continuateur en tirera profit. Ainsi, un bon dossier d'assurance constitue un argument de vente, car son effet sur le taux de prime du continuateur se fait sentir pendant quelques années.

Aussi, lorsqu'un employeur prévoit poursuivre les activités d'un autre employeur, à la suite d'un achat ou d'un autre type de transaction, il a tout avantage à s'informer auprès de cet employeur des caractéristiques de son dossier d'assurance et à en tenir compte dans l'évaluation de la valeur de l'entreprise qu'il acquiert.