Changements à signaler

L'employeur doit faire part à la CSST de tout changement qui survient dans son entreprise ou dans un de ses établissements. Il s'assure ainsi que son dossier est tenu à jour. Certains changements doivent être signalés à la CSST dans les délais prévus par le Règlement sur le financement.

Quels sont les changements à signaler?

L'employeur doit signaler à la CSST tout changement significatif survenu dans son entreprise ou dans l'un de ses établissements.

Liste des changements à signaler :

  • Nouvelle adresse, qu'il s'agisse de l'ouverture d'un nouvel établissement, du changement d'adresse de l'entreprise ou d'un de ses établissements ou d'une modification de l'adresse de correspondance (adresse à laquelle l'employeur, le travailleur autonome ou le domestique désire que la CSST lui écrive);
  • Modification des activités de l'entreprise ou des activités d'un de ses établissements;
  • Transfert d'activités à une autre entreprise;
  • Cessation des activités de l'entreprise ou cessation des activités dans un de ses établissements;
  • Exploitation sans travailleurs de l'entreprise ou d'un de ses établissements;
  • Modification du nom de l'entreprise (effectuée à l'aide des statuts de modification ou des lettres patentes supplémentaires);
  • Changement de forme juridique après l'obtention d'un nouveau numéro d'entreprise du Québec auprès du Registraire des entreprises;
  • Constitution d'une entreprise en personne morale;
  • Faillite ou proposition concordataire;
  • Acquisition ou location d'une entreprise ou d'un établissement (en totalité ou en partie);
  • Fusion d'entreprises;
  • Vente ou location d'une entreprise ou d'un établissement (en totalité ou en partie);
  • Autres changements (par exemple : nouveau numéro de téléphone, etc.)
Pour accorder un droit d'accès au dossier de l'employeur ou pour signaler un changement concernant le destinataire de votre correspondance, consultez la rubrique Droits d’accès au dossier de l’employeur.

Comment peut-on les signaler?

En remplissant le formulaire en ligne Changements à signaler ou en communiquant avec nous.

Au moment de produire la Déclaration des salaires en remplissant la section Changements à signaler du formulaire.

Quand informer la CSST des changements survenus?

Dans les 14 jours suivant toute modification significative dans la nature des activités exercées dans son entreprise.

Au plus tard en remplissant sa prochaine Déclaration des salaires lorsque l'employeur qui, à la suite d'une opération visée par le Règlement sur le financement, poursuit les activités d'un autre employeur.

Au plus tard le 45e jour qui suit la date de départ définitif de son dernier travailleur, l'employeur doit transmettre sa Déclaration des salaires. Il doit y inscrire le montant des salaires assurables versés à ses travailleurs du début de l'année civile jusqu'à la date de ce départ.

Dans tous les cas, il vaut mieux prévenir la CSST au plus tôt des changements survenus pour s'assurer que celle-ci possède un dossier à jour sur l'entreprise et pour éviter l'imposition de pénalités.

Pour nous joindre

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous au 1 866 302-CSST (2778).