​​Paiement des versements​

La CNESST est née du regroupement de la Commission de l'équité salariale, de la Commission des normes du travail et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Ce regroupement ne change pas la façon de payer votre prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail. Elle doit être payée au moyen de versements périodiques à Revenu Québec.


Collaboration entre la CNESST et Revenu Québec

Tous les employeurs paient leur prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques à Revenu Québec. Pour ce faire, la CNESST et Revenu Québec ont convenu d’un partenariat. Cette collaboration nécessite un partage des responsabilités entre les deux organismes ainsi qu'un échange de renseignements nécessaire à l'application des dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles quant aux versements périodiques effectués à Revenus Québec par les employeurs.

Responsabilités

La CNESST a la responsabilité de vous transmettre chaque année une Décision de classification​. Elle vous informe de votre taux de versement périodique. Ce taux sert au calcul des versements à effectuer à Revenu Québec. Vous recevez la Décision de classification en octobre, pour l’année à venir. Si vous êtes un nouvel employeur inscrit, vous la recevez à la suite de votre inscription.

Pour sa part, Revenu Québec:

  • détermine votre fréquence de paiement;
  • émet les bordereaux de paiement;
  • encaisse vos versements périodiques;
  • veille aux transferts de fonds à la CNESST.

Échange de renseignements

Les renseignements que nous communiquons à Revenus Québec servent, notamment, au jumelage des clientèles afin d'identifier les employeurs communs aux deux partenaires. Ces renseignements sont, entre autres, le numéro d'employeur à la CNESST, le numéro d'entreprise du Québec et le nom et l'adresse de l'employeur.

L'information que nous recevons de Revenu Québec concerne, notamment, les renseignements relatifs aux versements périodiques. Ces renseignements sont, entre autres:

  •  le numéro d'identification à Revenu Québec;
  •  la fréquence de remise des retenues à la source;
  •  le montant déclaré et le montant versé pour la CNESST (en matière de santé et de sécurité du travail);
  •  la date de réception du bordereau de paiement ou du montant versé, selon le cas.

D'autres renseignements nous sont également communiqués, tels que les salaires assujettis et les revenus d'emploi déclarés par les employeurs qui effectuent des versements périodiques à Revenu Québec.

Bordereau de paiement

Vous devez payer votre prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail à Revenu Québec en même temps que les retenues à la source et les cotisations de l’employeur. Le paiement s’effectue en utilisant les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec, sur lesquels apparaît une case «CNESST».

Si vous n’effectuez pas de retenues à la source et ne payez pas de cotisations de l’employeur, vous recevez aussi un bordereau de paiement de Revenu Québec. Il y apparaît seulement la case «CNESST».