​Fermeture ou cessation d'emploi

Si vous n’employez plus aucun travailleur, vous devez transmettre à Revenu Québec votre versement périodique pour la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail, ainsi que vos retenues à la source et cotisations de l’employeur, au plus tard le 7e jour suivant la date de départ du dernier travailleur.

Si vous n’êtes pas tenu de faire les retenues à la source et cotisations de l’employeur à Revenu Québec, vous devez transmettre votre versement pour la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail au plus tard le 15e jour du mois qui suit la date de départ du dernier travailleur.

Vous devez nous informer du fait que vous n’employez maintenant plus aucun travailleur ou de la fermeture de votre entreprise. Pour savoir comment procéder, consultez la section Changements à signaler​.​​​​