​Montants servant au calcul

Le calcul du versement périodique s’effectue à l’aide du total des salaires assurables versés aux travailleurs. Certains montants inclus dans ces salaires peuvent être déduits. D’autres montants sont à exclure.

Montants à inclure

Les montants servant au calcul de votre versement périodique sont les mêmes que ceux que vous utilisez pour remplir, à la fin de l’année, la case A de l’ensemble des relevés 1, «Revenus d’emploi et revenus divers», de Revenu Québec.

Les autres montants à inclure dans le calcul du versement périodique correspondent pour la plupart aux montants déclarés à la ligne 4 de la Déclaration des salaires transmise à la CNESST:

  • Le montant correspondant à la protection de la personne participant à un programme d'aide à la création d'emplois selon une entente conclue avec le gouvernement, lorsque vous êtes considéré comme l'employeur du participant;
  • Le salaire brut versé à l'employé travaillant au Québec lorsque vous êtes un employeur établi à l'extérieur du Québec et que vous ne produisez pas de relevés 1;
  • Pour le syndicat, le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales qu'il a remboursé à l'employeur de ce travailleur, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire;
  • Le montant versé à un travailleur, sous forme de forfait, c'est-à-dire une somme globale pour laquelle aucun relevé 1 ne sera produit à la fin de l'année, comme la somme versée à un travailleur saisonnier qui cueille des fruits ou des légumes ou le revenu versé à une personne qui répond à la définition de «travailleur» en vertu des lois appliquées par la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail, mais qui n'est pas considéré comme tel par Revenu Québec;
  • Le montant versé à un travailleur par un producteur du domaine artistique sous forme de cachet, de forfait ou d'avance sur redevance versée comme une rémunération pour la prestation de services. Cependant, les droits liés à l'exploitation d'œuvres tels les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances n'ont pas à être inclus;
  • Les montants différés qui figurent dans la case Q de tous les relevés 1;
  • Le revenu d'emploi d'un travailleur autochtone déclaré à la case R du relevé 1.

Montants à ne pas inclure

Vous n’avez pas à inclure les montants suivants dans le calcul du versement périodique:

  • Les salaires versés aux travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs. Pour plus de détails, consultez la page Distinction entre travailleur et travailleur autonome;
  • Les montants pour la protection des travailleurs bénévoles;
  • Le montant relatif à la protection de la personne dont l'aide a été requise ou acceptée expressément lors d'un événement (incendie, sinistre ou autre situation d'urgence) pour assister les pompiers d'un service municipal de sécurité incendie, lorsque vous êtes considéré comme son employeur;
  • Le montant relatif à la protection de la personne (bénévole ou non) dont l'aide a été requise ou acceptée expressément pour assister les effectifs déployés lorsque l'état d'urgence a été déclaré à la suite d'un événement mentionné dans la Loi sur la sécurité civile, lorsque vous êtes reconnu comme son employeur;
  • Les droits liés à l'exploitation d'œuvres tels les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances.

Même si ces montants n'ont pas à être inclus dans le calcul du versement périodique, vous devrez les indiquer dans la prochaine Déclaration des salaires produite pour la CNESST.

Montants pouvant être déduits

Certains montants peuvent être déduits s'ils font partie de ceux qui ont été inclus précédemment dans le calcul de votre versement périodique.

Rémunération des personnes admissibles à la protection personnelle

La rémunération des personnes admissibles à la protection personnelle comprend la rémunération versée:

  • à un dirigeant d'une personne morale, soit une personne qui est membre du conseil d'administration et qui exerce également des fonctions de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier de cette personne morale. Pour eux, la totalité de leur rémunération doit être déduite;
  • au maire ou aux conseillers d'une municipalité;
  • à un membre du conseil d'administration (CA) d'une personne morale pour le travail à sa charge de membre du CA seulement;
  • aux membres du conseil d'une municipalité régionale de comté (MRC);
  • aux commissaires d'une commission scolaire.

Autres montants à exclure

Les autres montants à exclure sont:

  • le montant correspondant à la protection de la personne participant à un programme d'aide à la création d'emplois selon une entente conclue avec le gouvernement, lorsque vous n’êtes pas considéré comme l'employeur du participant;
  • le salaire brut versé pour la partie du congé de maladie d'un travailleur qui dépasse 105 jours ouvrables consécutifs;
  • le salaire brut d'un travailleur libéré pour activités syndicales lorsque ce salaire a été remboursé par un syndicat, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire;
  • les dépenses engagées par les aides-pêcheurs pour l'utilisation du bateau du capitaine-pêcheur lorsque leur rémunération est déterminée selon un pourcentage des prises, sauf lorsqu'il s'agit du pourcentage que nous déterminons, soit 32%;
  • le salaire brut gagné hors du Québec par le travailleur s'il a été déclaré ailleurs au Canada conformément à l'Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs. Pour en savoir plus, consultez la page Entente au Canada;
  • le salaire brut que vous vous versez si vous n’êtes pas constitué en personne morale;
  • le salaire brut versé par une société à un associé;
  • la prime que vous versez à des régimes d'assurance au bénéfice d'un retraité;
  • la partie du salaire brut versé au travailleur, qui excède le maximum annuel assurable. En 2016, le salaire maximum annuel assurable est de 71 500$;
  • la partie du salaire brut versé au travailleur, qui excède le maximum hebdomadaire assurable si vous avez droit au calcul hebdomadaire des excédents. En 2016, le maximum hebdomadaire assurable est de 1 371,31$, soit 71 500$ divisé par 52,14 semaines.

Excédents du salaire maximum assurable

La partie du salaire brut de chaque travailleur qui excède le salaire maximum annuel assurable pour l’année visée peut être déduite du calcul du versement périodique. Les employeurs de l’industrie de la construction peuvent avoir droit au calcul de l’excédent sur une base hebdomadaire.

Pour calculer les versements périodiques, vous devez vérifier, pour chaque période de versement, si le salaire brut cumulatif du travailleur dépasse le maximum assurable. Si c'est le cas, vous pouvez déduire le montant en excédent des «montants à inclure dans le calcul» déterminés au préalable. La méthode de calcul de l'excédent du salaire maximum assurable est la même, quelle que soit la fréquence de paiement à Revenu Québec.

Calcul des excédents sur une base annuelle

Pour établir le montant des excédents, vous devez effectuer le calcul suivant pour chaque travailleur:

Calcul des excédents du salaire maximum annuel assurable – Période du 1er au 31 octobre
Travailleur Cumul des salaires bruts des périodes précédentes (A) Salaire brut de la période

(B)
Nouveau cumul des salaires bruts (A+B) Salaire maximum annuel assurable 2017

Cumulatif des excédents


(C)
Cumul des excédents des périodes précédentes (D) Excédents pour la période


(C - D)
1 38 000$ 1 000$ 39 000$ 72 500$ 0$ 0$ 0$
2 69 200$ 3 800$ 73 000$ 72 500$ 500$ 0$ 500$
3 72 800$ 3 000$ 75 800$ 72 500$ 3 300$ 300$ 3 000$
​Total des excédents du salaire maximum annuel assurable à utiliser pour le calcul du versement périodique payable le 15 novembre:​ 3 500$

Calcul des excédents sur une base hebdomadaire

Si vous êtes un employeur de l'industrie de la construction, incluant ceux de la rénovation résidentielle, vous pouvez avoir droit au calcul de l'excédent sur une base hebdomadaire. Pour vérifier si vous y avez droit, consultez l’article 289.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le tableau suivant présente un exemple de calcul des excédents basé sur le salaire maximum hebdomadaire assurable. En 2017, le maximum hebdomadaire assurable s'élève à 1 390,49$, soit 72 500 $ divisé par 52,14 semaines.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les montants en excédent du salaire maximum assurable, veuillez consulter le guide Calcul du versement périodique.

Calcul des excédents du salaire maximum hebdomadaire assurable – Période du 1er au 30 novembre
Travailleur Semaine Salaire brut hebdomadaire


(A)
Salaire maximum hebdomadaire assurable 2016

(B)
Excédents hebdomadaires


(C)
1 1 900,00$ 1 390,49$ 0,00$
2 1 450,00$ 1 390,49$ 59,51$
3 1 500,00$ 1 390,49$ 109,51$
4 1 200,00$ 1 390,49$ 0,00$
2 1 1 600,00$ 1 390,49$ 209,51$
2 1 000,00$ 1 390,49$ 0,00$
3 1 850,00$ 1 390,49$ 459,51$
4 1 150,00$ 1 390,49$ 0,00$
Total des excédents du salaire maximum hebdomadaire assurable servant au calcul du versement périodique payable le 15 décembre: 838,04$