Versements périodiques​

5 choses à savoir sur les versements périodiques

  1. ​Vous payez votre prime d’assurance CNESST relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques à Revenu Québec.

  2. Vous devez utiliser les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec, sur lesquels apparaît une case «CNESST».

  3. La CNESST vous transmet votre taux de versement périodique qui sert au calcul de votre versement.

  4. Les versements en retard entraînent des pénalités de 7, 11 ou 15%, selon le nombre de jours de retard.

  5. Si vous n’avez plus de travailleur à votre emploi, vous devez en informer la CNESST et effectuer votre dernier versement périodique à Revenu Québec.
​​​​