​Taux de versement

Le taux de versement périodique est indiqué sur la Décision de classification annuelle que nous vous transmettons au mois d'octobre, sauf si vous êtes un nouvel employeur inscrit​. Ce taux doit être utilisé l’année suivante pour calculer le montant des versements périodiques à effectuer auprès de Revenu Québec. Il est donc important de conserver la Décision de classification.

Le taux de versement périodique:

  • ne peut pas être contesté;
  • peut changer en cours d’année;
  • s’il change en cours d’année, ne s’applique pas sur un versement précédent.

Changement du taux en cours d’année

Le taux de versement périodique peut changer en cours d’année. Si cela se produit, vous recevrez une lettre vous informant de votre nouveau taux de versement.

Vous devez toujours utiliser le dernier taux de versement fourni par la CNESST pour calculer les prochains versements périodiques à faire auprès de Revenu Québec.

Calcul du taux de versement périodique

Le taux de versement périodique est établi à partir du ou des taux de prime qui vous sont attribués. Il tient compte de votre contribution à une association sectorielle paritaire​​, s'il y a lieu.

Activités classées dans une seule unité

Si vos activités sont classées dans une seule unité de classification, votre taux de versement périodique est calculé à partir du taux de prime (taux de l’unité ou taux personnalisé) attribué à votre entreprise pour cette unité.

Activités classées dans plus d’une unité

Vos activités peuvent être classées dans plus d’une unité. Dans ce cas, pour faciliter le calcul de vos versements périodiques, un seul taux de versement périodique vous est fourni. Il s’agit d’une moyenne pondérée des taux de prime associés aux unités de classification de votre entreprise.

Le taux de versement périodique est calculé en fonction de deux données:

  • La proportion des salaires assurables déclarés dans chacune des unités attribuées au cours de la dernière année pour laquelle les salaires d’une année complète ont été versés (année de référence);
  • Le taux de prime associé à chacune de ces unités de classification pour l'année visée par les versements périodiques (année visée).

À noter: Les salaires assurables déclarés dans le dossier des travailleurs auxiliaires​ ne sont pas considérés pour établir la proportion des salaires. Un travailleur auxiliaire est un employé qui contribue, sans y participer directement, à des activités rattachées à plus d'une unité. Il peut s’agir, par exemple, du personnel de bureau.

Année visée et année de référence
Pour établir le taux de versement périodique de l’année visée, les plus récents salaires versés dont la CNESST dispose pour une année complète sont ceux de l’année de référence (année visée moins 2 ans). Par exemple, si l’année visée est 2017, l’année de référence est 2015.


Exemple de calcul du taux de versement périodique pour l’année visée à partir des salaires assurables déclarés pour l’année de référence
Unités de classification
Salaires assurables déclarés pour l’année de référence
(A)
Taux de prime pour l’année visée
(C)
Calcul du taux de versement périodique
(A ÷ B) × C
Unité 1 50 000$ 2,68$ 1,34$
Unité 2 30 000$ 1,69$ 0,51$
Unité 3 20 000$ 2,10$ 0,42$
Total des salaires assurables déclarés: 100 000$ (B) Taux de versement pour l’année visée: 2,27$


Changement de la proportion des salaires assurables

Si la proportion des salaires assurables par unité qui est utilisée pour établir le taux de versement périodique ne reflète plus votre réalité, communiquez avec nous pour qu’un nouveau taux de versement périodique soit établi, s’il y a lieu. Des documents justificatifs seront demandés.

Aucune estimation des salaires par unité

Si vous ne fournissez aucune estimation de la proportion des salaires assurables par unité, le taux de versement périodique est alors fixé à partir de l’unité de classification qui a le taux de prime le plus élevé parmi les unités qui vous ont été attribuées.

Nouvel employeur inscrit, classé dans plus d’une unité

Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez nous indiquer la proportion des salaires que vous prévoyez déclarer durant l’année dans chacune des unités de classification qui vous ont été attribuées. Vous ne devez pas considérer les salaires des travailleurs auxiliaires dans cette proportion.

Exemple de calcul du taux de versement périodique à partir d’une estimation de la proportion des salaires assurables par unité
Unités de classification
Proportion des salaires assurables par unité
(A)
Taux de prime actuel
(B)
Calcul du taux de versement périodique (A × B)
Unité 1 40% 7,38$ 2,95$
Unité 2 30% 4,78$ 1,43$
Unité 3 30% 3,70$ 1,11$
Taux de versement pour l’année visée:
5,49$


Classification modifiée depuis l’année de référence

Si votre classification a été modifiée depuis l’année de référence, c’est peut-être parce que vous étiez classé:

  • dans une seule unité alors que maintenant, vous exercez des activités de natures diverses qui nécessitent une classification dans plusieurs unités;
  • dans plusieurs unités, mais que ces unités sont maintenant différentes en raison d’un changement dans la nature de vos activités.

Puisque votre classification n’est plus la même, il est impossible d’établir le taux de versement périodique selon la méthode habituelle. La répartition des salaires dans les unités de classification de l’année de référence ne peut pas servir de base pour le calcul du taux de versement.

Le taux de versement périodique est alors calculé en fonction de 2 données:

  • La proportion des salaires assurables que vous prévoyez déclarer durant l'année visée dans chacune des unités de classification qui vous ont été attribuées, en excluant les salaires des travailleurs auxiliaires;
  • Le taux de prime (taux de l’unité ou taux personnalisé) associé à chacune de vos unités de classification pour l'année visée par les versements périodiques.
Modification des activités depuis l’année de référence
Années Unités de classification Salaires assurables déclarés
2015 Unité 1 50 000$
2015 Unité 2 30 000$
2015 Unité 3 20 000$
2017 Unité 1 50%
2017 Unité 4 35%
2017 Unité 5 15%

Dans le tableau ci-dessus, la classification des activités de l’employeur a changé. Ainsi, l’année 2015 ne peut pas servir de référence; c’est pourquoi une estimation de la proportion des salaires assurables est demandée à l’employeur pour établir son taux de versement périodique pour l’année visée.

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