​Pr​otection personnelle

La protection personnelle est facultative. Elle est offerte à certaines personnes qui ne sont pas automatiquement protégées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Les personnes qui bénéficient d’une protection personnelle peuvent donc être indemnisées à la suite d’une lésion professionnelle. En échange, une prime d’assurance doit être payée. Pour en savoir plus, consultez la page Demande ou modification.

Personnes admissibles

Vous pouvez demander une protection personnelle si vous faites partie des personnes admissibles mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Personnes admissibles à la protection personnelle
Personnes admissibles Précisions
Travailleur autonome Consultez la page Distinction entre travailleur et travailleur autonome pour vérifier si vous êtes considéré comme un travailleur autonome par la CNESST pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail.
Dirigeant, incluant le dirigeant syndical à temps plein Vous êtes protégé pour l'ensemble des activités que vous exercez pour l’entreprise ou l'organisation.

Vous êtes admissible si vous êtes inscrit au registre des entreprises à titre de membre du conseil d’administration (CA) et à titre de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier de la personne morale. Sinon, vous devez fournir les extraits pertinents des résolutions du CA ou du livre des procès-verbaux.
Dirigeant syndical à temps partiel Vous êtes protégé pour l'ensemble des activités exercées à titre de dirigeant syndical.
Associé Aucune précision
Propriétaire unique Votre entreprise doit compter au moins un travailleur.
  • Membre d’un CA seulement
  • Membre d’un conseil municipal (autre que maire)
  • Membre du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
  • Commissaire d’une commission scolaire
Vous êtes protégé seulement pour les activités exercées à ce titre.

À noter pour les membres d’un CA seulement:

Vous êtes admissible si:
  • vous êtes membre du CA et n’êtes pas un travailleur au service de la personne morale pour laquelle vous êtes membre du CA; et
  • vous êtes inscrit à titre de membre du CA au registre des entreprises. Sinon, vous devez fournir les extraits pertinents des résolutions du CA ou du livre des procès-verbaux.
Maire Vous êtes protégé seulement pour les activités exercées à titre de maire.
Domestique Vous devez être rémunéré par un particulier. Votre fonction principale doit être soit d’effectuer des travaux ménagers chez lui, soit de résider chez lui pour prendre soin d’une personne (handicapée, âgée, malade ou enfant).
Responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) Vous devez fournir, dans une résidence privée, des services de garde d’enfants à des parents avec qui vous établissez un contrat contre rémunération. Pour être considéré à titre de RSG, vous devez être reconnu par un bureau coordonnateur.
Ressource intermédiaire et ressource de type familial Vous devez fournir des services d'hébergement, de soutien ou d'assistance en fonction des besoins des usagers, en vue de les maintenir ou de les intégrer dans la société.

 

Exclusion

Vous n’êtes pas admissible à la protection personnelle si vous êtes un athlète professionnel et que la pratique du sport est votre principale source de revenu.

Protection accordée

La protection personnelle vous permet de bénéficier de la protection accordée par la LATMP. Cependant, elle ne vous rend pas admissible au programme Pour une maternité sans danger.

Pour en savoir plus sur les services offerts en cas de lésion professionnelle, consultez la page Indemnités.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​