​Demande ou modification

Vous pouvez demander une protection personnelle dont le montant se situe entre 22 500$ et 72 500$. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser la capacité de gain de la personne à protéger. Le montant de la protection sert à calculer les indemnités en cas de lésion professionnelle et la prime d’assurance.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un Avis de cotisation. La prime associée à votre protection sera facturée sur cet avis.

Comment procéder

Votre entreprise doit d’abord être inscrite à la CNESST avant de pouvoir souscrire une protection personnelle pour une personne admissible. Pour l’inscrire, remplissez le formulaire en ligne Demande d’inscription à la CNESST. Vous pourrez souscrire une protection personnelle à même ce formulaire.

Si votre entreprise est déjà inscrite à la CNESST, vous pouvez demander une protection personnelle ou modifier une protection en vigueur, en ligne ou par la poste.

En ligne

Remplissez le formulaire Demande ou modification de protection personnelle. Des instructions sont fournies à chaque étape. Vous pouvez aussi demander une protection en utilisant le service de la Déclaration des salaires en ligne.

Par la poste

Imprimez le formulaire Demande ou modification de protection personnelle en version PDF. Une fois rempli, faites-le parvenir à l’adresse suivante:

Centre de cotisation
CNESST​

C. P. 1200, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 7E2

Documents à joindre

Vous devez nous transmettre une preuve de capacité de gain lorsque vous demandez une protection personnelle ou une augmentation du montant de la protection. À défaut de fournir cette preuve, votre protection sera établie au montant minimal en vigueur. Voici des exemples de preuves à fournir:

  • Relevé 1 de Revenu Québec
  • Feuillet T4 de l’Agence du revenu du Canada
  • États financiers de votre entreprise

Nous vous demandons de masquer le numéro d’assurance sociale et l’adresse de la personne s’ils sont indiqués sur la preuve. Cela préserve la confidentialité de ces renseignements.

Augmentation annuelle automatique (revalorisation)

Vous pouvez demander l’augmentation automatique de la protection personnelle si le montant de votre protection est égal au maximum annuel assurable de 72 500$. Le montant de votre protection est alors ajusté le 1er janvier de chaque année pour correspondre au salaire maximum annuel assurable. Le maximum annuel assurable est révisé chaque année.

L’augmentation annuelle est facultative. Vous pouvez la demander ou l’annuler en cochant la case souhaitée dans la colonne «Revalorisation» du formulaire. Votre choix demeure en vigueur tant que vous ne le modifiez pas.

Entrée en vigueur et durée

Toute demande acceptée par la CNESST prend effet dès sa réception ou à la date future que vous avez indiquée. Vous pouvez demander une protection en tout temps. Vous pouvez aussi demander une modification à tout moment de l’année, sauf pour les personnes suivantes, pour qui la protection est modifiable une fois par année, lors du renouvellement:

  • Membre d’un conseil d’administration seulement
  • Membre d’un conseil municipal (autre que maire)
  • Membre du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
  • Commissaire d’une commission scolaire

La protection prend fin dans l’une des situations suivantes:

  • Dès réception d’une demande écrite à ce sujet;
  • À la date future que vous avez indiquée pour mettre fin à la protection;
  • Si elle n’est pas payée dans les délais exigés. De plus, vous devrez payer les sommes dues avant de faire une nouvelle demande de protection.
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